réservation du chiffre E est mis en place pour les opérateurs ne disposant pas encore d'une licence mais dont l'Autorité de régulation des télécommunications se sera assurée qu'ils remplissent les critères

Ces critères peuvent faire l'objet d'un encadrement par décret en Conseil d'État ; / 2° Pour les dotations mentionnées au 2° du même I, en fonction de critères fixés par arrêté des ministres chargés de

un élément déterminant de la répartition" ; que le I-5° de l'article 4 du décret du 17 octobre 1988 précise, notamment, qu'en vue d'effectuer la répartition, il doit être, le cas échéant, fixé les "critères

pour l'année universitaire 1990-1991 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux définit des conditions de ressources pour l'attribution de ces bourses ; que les ressources prises en considération

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 9 janvier 1925 : "Des décrets et des arrêtés ministériels règleront (...) les conditions particulières d'attribution

pour l'année universitaire 1989-1990 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux définit des conditions de ressources pour l'attribution de ces bourses ; que les ressources prises en considération

pour l'année universitaire 1989-1990 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux définit des conditions de ressources pour l'attribution de ces bourses ; que les ressources prises en considération

demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1991 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand rejetant son recours administratif à l'encontre de la décision du 23 novembre 1990 lui refusant l'attribution

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 20 juin 1990 du recteur de l'académie de Lille refusant à Mlle X... l'attribution

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 12 juillet 1990, le recteur de l'académie de Strasbourg a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'attribution d'une

des bourses nationales dans l'enseignement supérieur (...)" ; qu'il suit de là que le ministre était compétent pour définir des critères pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur ; que

agent et de la zone géographique où il exerce ; qu'ainsi, le montant de ces deux indemnités doit être fixé en prenant en compte la situation individuelle de chaque agent et que, s'agissant de l'IAT, un critère

des bourses nationales dans l'enseignement supérieur (...)" ; qu'il suit de là que le ministre était compétent pour définir des critères pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur ; que

du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle, alors applicable, précisait, notamment, qu'en vue d'effectuer la répartition, devaient être fixés, le cas échéant, les critères

que Radio des Montagnes, qui déclarait s'intéresser à l'espace géographique plus restreint du seul massif des Bauges, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas fait une inexacte application des critères

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circulaire ministérielle n° 88-095 du 12 avril 1988, relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur, a été publiée au

procédure, attribuer le lot n° 2 du marché à l'entreprise titulaire du lot n° 1 du même marché ; qu'ainsi, la société Chauviré TP n'est pas fondée à soutenir que ces documents auraient comporté un critère

CETTE NOTE, CE MOYEN EST INOPERANT A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, QUI EST INDEPENDANT DES DECRETS PRIS POUR DES PERIODES ANTERIEURES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES CRITERES