a alors saisi le président de la commission d'un recours gracieux ; Considérant, d'une part, que par sa décision rendue le 10 novembre 1998 à la suite du recours gracieux formé par Mlle X..., la commission

X... tendant à sa réintégration doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 27 avril 1979 par laquelle le préfet de l'Allier a rejeté le recours gracieux du requérant tendant d'une part

rejetant des recours gracieux tendant à leur retrait ; qu'il y a lieu de joindre leurs requêtes, qui présentent à juger la même question, pour statuer par une seule décision ; 3.

A est fondé à soutenir que la délibération attaquée est entachée d'illégalité et, par suite, à en demander l'annulation ; que la décision rejetant son recours gracieux doit, par voie de conséquence, être

, ainsi que la décision du 15 avril 1986 rejetant le recours gracieux de M.

contenu des éléments nouveaux, une telle circonstance n'était pas de nature à imposer à la commission de procéder à un nouvel examen du recours gracieux ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir

X et tendant : 1°) à ce que soit annulée la décision implicite du garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté en date du 28 juillet 2000 portant nomination

A... un permis de construire un garage ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du département du Bas-Rhin a, sur son

. ; l'ASSOCIATION "RADIO VENT DU LARGE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 1999 confirmant, après recours gracieux, celle du 20 juillet 1999 par laquelle la commission

cour d'appel de Versailles, enfin, la décision du 15 avril 2008 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Versailles a rejeté son recours gracieux dirigé contre ces décisions ; Considérant

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'Union syndicale professionnelle des

implicite par laquelle lesdits ministres ont rejeté le recours gracieux formé le 28 avril 1978 contre ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-830 relative à l'aménagement

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 février 1986 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours gracieux dirigé contre

gardé sur le recours gracieux qu'il lui a adressé le 22 mars 1995 tendant à l'annulation de la circulaire n° 94-58 du 19 juillet 1994 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'agriculture

-3 et, d'autre part, de la décision de rejet opposée à leur recours gracieux du 28 novembre 1997 en tant que le gouverneur a refusé de retirer sa décision du 30 septembre 1997 en ce qu'elle portait sur

A DIJON COTE D'OR ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS

du 21 août 2018 de rejet du recours gracieux.

G...en vue du détachement d'un lot à bâtir d'une parcelle lui appartenant, et de la décision rejetant leur recours gracieux.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 3.