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SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., QUI CIRCULAIT LE 6 MAI 1969 VERS 7 HEURES 45, SUR UN VELOMOTEUR POUR SE RENDRE A SON LIEU