appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juin 2018, l'Etat n'est plus partie à l'instance et y a seulement la qualité d'observateur.

des intérêts au taux légal.

trimestriel des intérêts à taux variable attachés aux CLN.

que l'intéressé a demandé le 28 septembre 1984 la capitalisatiton desdits intérêts ; qu'à cette date, au cas où l'arrêté attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts

: En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (

Par un arrêt n° 19BX04905 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

l'atteinte portée à ses intérêts ; - d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il estime qu'il ne justifie pas d'un intérêt direct à agir contre l'arrêté litigieux, nonobstant la présence

l'atteinte portée à ses intérêts ; - d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il estime qu'il ne justifie pas d'un intérêt direct à agir contre l'arrêté litigieux, nonobstant la présence

l'atteinte portée à ses intérêts ; - d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il estime qu'il ne justifie pas d'un intérêt direct à agir contre l'arrêté litigieux, nonobstant la présence

l'atteinte portée à ses intérêts ; - d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il estime qu'il ne justifie pas d'un intérêt direct à agir contre l'arrêté litigieux, nonobstant la présence

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du

juridique de sa décision et n'a pas ainsi rendu une décision insuffisamment motivée ; Au fond : Considérant que, par application des dispositions de l'article 71-I de la loi des finances du 26 décembre

d'appel de Paris.

Par un arrêt du 9 décembre 2021, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et la décision de rejet et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de présenter

modalités de la réalisation du centre de conférences internationales de Paris, d'autre part, l'arrêté en date du 18 octobre 1991 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a qualifié

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

A.B. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 avril 1992, présentée par M.

Saisi par l'intéressé d'une demande tendant à obtenir sa réintégration à l'issue de la période d'interdiction, il l'a rejetée, par une décision du 9 mai 2017.

de la décision du 19 juillet 1988 l'ayant licencié, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles, et une indemnité avec intérêts au taux légal à compter

a statué sur cette seconde demande, a été rendu en premier et dernier ressort ; 5.