ETRE ANNULES, ET LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 3 JUILLET 1974, DOIT ETRE DECLAREE NON AVENUE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE M.

part, rétabli le contribuable au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de ces années à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

B...et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303948 du 19 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

à Versailles Cedex (78011) ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1008355 du 28 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant

SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101424 du 7 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2025 par

967 565,71 euros) mentionnée sur le commandement de payer qui lui a été notifié le 21 juin 2000 et correspondant à des impositions réclamées par l'Etat belge au titre des années 1980 et 1981 ; 2°) statuant

Article 3 : Le jugement en date du 15 mars 1989 du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

A...H...et Mme I...F...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution,

Par une décision implicite, puis une décision expresse du 17 décembre 2018, la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique de Mme A et confirmé cette autorisation.

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

Par une décision n° 328977 du 30 mai 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 07MA00026 du 16 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille confirmant ce jugement

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a reporté

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 2.

A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire

Considérant que, par deux décisions n° 370629 du 24 février 2015 et n° 375882 du 7 mai 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, respectivement, l'arrêté du 1er juillet 2013 portant extension

d'un contrat de bail dont le tribunal a constaté la nullité, d'autre part, a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel

du 30 novembre 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 3 février 2005 en tant qu'il approuvait certaines stipulations de la convention nationale des médecins généralistes