CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 186 résultats pour « décision unique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022277

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

La Fédération féline française demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions. 2.

Source officielle

Page 15 sur 460

← PrécédentSuivant →
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007853457

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

du 17 novembre 1986 : Considérant que cette décision qui attribue à M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451233.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779078

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

du 30 juillet 1963 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation, parmi les requérants d'un mandataire unique

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493629.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

uniquement du protoxyde d'azote pour une période de trente-six mois à compter de la publication de cette décision, le 4 novembre 2024, au Journal officiel de l'Union européenne ou jusqu'à l'entrée en

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035701546

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 28 octobre 2016, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à la demande d'autorisation unique

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111142

Admin. suprême

1 février 2013

1 février 2013

dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution : " La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029214522

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association Les Abers n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; 7.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005632

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775009

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Le second paragraphe de cette même section intitulé " le calcul du prix unique " dispose en outre qu'en vertu du même article 572 du code général des impôts " le prix d'un produit doit être unique lorsqu'il

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839470

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X..., fermier, la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière et, lui a, d'autre part, rappelé que "le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 en son article 4 indiquait que la décision d'octroi

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893518

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne lorsque plusieurs sièges, soit de conseiller, soit de délégué, sont à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à un tour lorsqu'un siège unique

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100689

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

. - REFUS, LA SUBSTITUTION NE FAISANT PAS BÉNÉFICIER L'INTÉRESSÉ DES MÊMES GARANTIES PROCÉDURALES - CAS D'UNE DÉCISION PRÉFECTORALE DE SUSPENSION D'EXERCICE D'UN MÉDECIN. | 61-035 SANTÉ PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007845213

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

: Décrets en Conseil d'Etat) en tant que ce décret prévoit que ses dispositions abaissant le seuil du nombre d'enfants à charge ouvrant le droit à l'allocation parentale d'éducation s'appliquent uniquement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113478

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la construction d'un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l'objet d'une seule autorisation de construire

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470324.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410922

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

de la décision de l'inspectrice du travail de Paris du 2 août 2007 et à la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 21 septembre 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:460236.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 novembre 2021 par laquelle le préfet de la région Cote d'Armor a rejeté leur demande d'abrogation de l'arrêté

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203590

Admin. suprême

20 août 2003

20 août 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 septembre 2002 par laquelle le jury d'admissibilité du concours de recrutement d'ingénieurs de recherche de 2ème classe externe de l'université d'Artois

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670506

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

2018 et 17 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision

Source officielle