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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022277
6 juin 2018
La Fédération féline française demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions. 2.
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007853457
22 février 1995
du 17 novembre 1986 : Considérant que cette décision qui attribue à M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451233.20220721
21 juillet 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007779078
12 décembre 1990
du 30 juillet 1963 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation, parmi les requérants d'un mandataire unique
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493629.20250519
19 mai 2025
uniquement du protoxyde d'azote pour une période de trente-six mois à compter de la publication de cette décision, le 4 novembre 2024, au Journal officiel de l'Union européenne ou jusqu'à l'entrée en
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701546
2 octobre 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 28 octobre 2016, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à la demande d'autorisation unique
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111142
1 février 2013
dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution : " La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029214522
9 juillet 2014
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association Les Abers n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; 7.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008005632
8 avril 1998
02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775009
11 octobre 2017
Le second paragraphe de cette même section intitulé " le calcul du prix unique " dispose en outre qu'en vertu du même article 572 du code général des impôts " le prix d'un produit doit être unique lorsqu'il
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007839470
29 juillet 1994
X..., fermier, la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière et, lui a, d'autre part, rappelé que "le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 en son article 4 indiquait que la décision d'octroi
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893518
10 décembre 2014
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne lorsque plusieurs sièges, soit de conseiller, soit de délégué, sont à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à un tour lorsqu'un siège unique
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100689
25 septembre 2009
. - REFUS, LA SUBSTITUTION NE FAISANT PAS BÉNÉFICIER L'INTÉRESSÉ DES MÊMES GARANTIES PROCÉDURALES - CAS D'UNE DÉCISION PRÉFECTORALE DE SUSPENSION D'EXERCICE D'UN MÉDECIN. | 61-035 SANTÉ PUBLIQUE.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007845213
3 mars 1995
: Décrets en Conseil d'Etat) en tant que ce décret prévoit que ses dispositions abaissant le seuil du nombre d'enfants à charge ouvrant le droit à l'allocation parentale d'éducation s'appliquent uniquement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113478
27 juin 2018
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la construction d'un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l'objet d'une seule autorisation de construire
ECLI:FR:CECHR:2024:470324.20240205
5 février 2024
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410922
15 mai 2013
de la décision de l'inspectrice du travail de Paris du 2 août 2007 et à la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 21 septembre 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
ECLI:FR:CECHS:2023:460236.20230210
10 février 2023
demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 novembre 2021 par laquelle le préfet de la région Cote d'Armor a rejeté leur demande d'abrogation de l'arrêté
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203590
20 août 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 septembre 2002 par laquelle le jury d'admissibilité du concours de recrutement d'ingénieurs de recherche de 2ème classe externe de l'université d'Artois
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670506
21 juin 2019
2018 et 17 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision