Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est

; qu'en vertu de cet accord, la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences accepte notamment de renoncer à la moitié de la créance qu'elle détient sur la SOCIETE KRUPP HAZEMAG compte tenu de

administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles la société FREVAL SIBON a été assujettie au titre des années 1969 à 1972 ; °2) accorde

B A, salarié de la société.

et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord

Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise

date du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsque la possession de ce titre est exigé en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux

AYANT DOUBLE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET A DEFAUT DE PRODUCTION PAR L'ADMINISTRATION DE TOUT ELEMENT PERTINENT DE COMPARAISON, MME Y...

représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé

Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise, ou à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, le cas

l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non

professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ". 3.

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. " 5.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1981 et 26 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF ARNULF FRERES,

code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) une décision générée automatiquement adressée au nom

60-1143 du 25 octobre 1960 ; que, dans son titre VII intitulé "Avantages en nature", le décret du 14 juin 1946 modifié comporte notamment un article 22 relatif à l'attribution de combustible ou, à défaut

conclu entre l'Etat et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle./ Cet accord-cadre, conclu après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés