ministérielle du 13 juin 1986 en tant que cette décision annule la décision du 8 octobre 1985 de l'inspecteur du travail rattachant les techniciens d'atelier de l'établissement de Mérignac de la société

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du syndicat requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise

, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, faute d'un accord entre l'entreprise Danone

intercommunal auquel ce canal a été concédé, et qui rassemblait essentiellement les maires des communes qui en sont membres, les délégués du syndicat et des représentants des conseils départemental et

1986 du directeur de la maison de retraite de Mirebeau-sur-Bèze lui refusant une décharge de service de 4 jours pour activité syndicale ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Article 2 : La demande présentée par l'Union syndicale C.G.T. de la RATP, le groupement intersyndical C.G.T. des services ouvriers RATP, le syndicat C.G.T. du personnel d'exécution des services d'exploitation

Article 2 : Les requêtes du SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, de la COORDINATION SYNDICALE DES MEDECINS, BIOLOGISTES ET PHARMACIENS DES HOPITAUX, du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET

nationale, le syndicat CGT n'a obtenu et ne pouvait obtenir aucun siège ; qu'ainsi, alors même qu'il a obtenu près de 16 % des voix en moyenne, ce syndicat n'était pas au nombre des organisations syndicales

ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections. " ; que la protection

Considérant, en dernier lieu, que le syndicat requérant soutient que, faute d'indiquer qu'un représentant du personnel au CHSCT peut être remplacé librement par l'organisation syndicale qui l'a désigné

implicite par laquelle le président du syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique du Perthois a rejeté sa demande en décharge des taxes syndicales mises en recouvrement en application des arrêtés préfectoraux

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT ; le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI

X..., DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET A REFUSE, APRES AVOIR RAPPORTE SA DECISION DU 14 MAI QUI L'AUTORISAIT, LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, PAR SUITE

, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux" ; Considérant que la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FAMILIAUX (MODEF) a déféré au tribunal administratif de Poitiers

syndicales les plus représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ...

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat CGT de l'établissement public Caisse des dépôts et de l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts est rejetée.

DE DEFENSE ET DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET, DU SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST ET DE MME X..., EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU.

du personnel titulaire, de membre titulaire du comité d'entreprise, d'ancienne déléguée syndicale C.G.T., de M.

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE - GROUPE DES 10 dont le siège est ..., représentée par son délégué général

siège est 583, résidence de l'Olmu, route d'Alata à Ajaccio (20186) ; le SYNDICAT " SINDICATU DI I TRAVAGLIADORI CORSI " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du