Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2006, 2 janvier 2007 et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE

Le désistement du département du Val-de-Marne de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

de la requête de Me A devant le tribunal administratif de Versailles, la créance de l'entreprise Muret n'était pas prescrite ; Considérant que pour déterminer l'indemnité due par le département, sur le

TOUTEFOIS, LA REMUNERATION AINSI MAJOREE NE POURRA DEPASSER 288.000 F.

Par ailleurs, les campagnes de capture des alouettes des champs au moyen de pantes ou de matoles dans d'autres départements se sont achevées, compte tenu des prescriptions des arrêtés pris par les préfets

du Département, boulevard de France, à Evry (92011 cedex), représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre

de tous les services : "Les prix, toutes taxes comprises, des prestations de services non visés aux articles 2 et 5, et qui n'auront pas fait l'objet d'un arrêté du Commissaire de la République, pris en

risques d'entente locale entre candidats et de favoriser les économies d'échelles ; qu'il résulte de l'instruction que le département a, ce faisant, obtenu une baisse de prix de 66% par rapport aux offres

, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui (...) 3° (...) devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter

DU HAUT-RHIN ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 23 novembre 1998, présentée par le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, dont le siège est à l'Hôtel du département à

le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même, après avis, rendu public, du directeur général de l'agence régionale de santé.

, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DES PRIX ET, PAR SUITE, LE POUVOIR D'ACHAT DES PERSONNELS EN SERVICE EN METROPOLE ET DANS LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1500 euros au DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Ain et de la caisse d'allocations familiales de ce département le versement à Me Delamarre, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

le renard roux parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Vosges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

réparation des troubles de jouissance subis du fait de la fermeture tardive de l'établissement "Club-house les trois points" à Hinacourt (Aisne) ; 2°) rejette la demande présentée par les Epoux X... devant

, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département

X... soutient que ce décret, dès lors qu'il a eu pour effet de mettre fin à ses fonctions de président de la commission de la concurrence devait lui être notifié et qu'en l'absence de cette notification

" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7- 4 DU MEME CAHIER : IL EST PRECISE QU'IL SERA PRIS EN COMPTE 80% DU MONTANT DES TRAVAUX APPROVISIONNES AUX PRIX DU BORDEREAU.

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat du 28 juin 2016 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2016, le département du Finistère conclut au rejet de la requête