Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., employé en qualité d'ouvrier de l'Etat auprès du ministère de la défense, a été, le 1er décembre 2013, radié des contrôles

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

commission administrative paritaire du centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et a également annulé lesdites élections, 2°- valide l'élection des candidats déclarés élus par le bureau de vote

, les éléments justificatifs propres à en établir le bien-fondé ; qu'ainsi, au vu des documents produits par l'intéressé, ne peut être connue avec une suffisante précision ni le montant de ses ressources

Ainsi qu'ils l'ont précisé à l'audience, les requérants ne demandent la suspension de l'arrêté préfectoral qu'en tant qu'au 1° de son article 2, il interdit la présence sur la voie publique de supporters

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de

sa gérante, Mme Fabienne DUISIT, et dont le siège social est sis Le Colombier à Sandrans (01400) ; la société ENFENCONFIANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

un comportement constituant une menace pour la sécurité et l'ordre publics ; - il est également entaché d'erreur de droit et d'appréciation pour avoir pris en compte non le propre comportement de M.B.

Justino A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A...en tant que le jugement refusait de prendre en compte le cumul d'infirmités pour la fixation de son taux d'invalidité, d'autre part du ministre de la défense en tant que le jugement lui imposait de

à l'échec en raison de l'absence d'épuisement des voies de recours interne a été soulevé devant la cour administrative d'appel par le centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne dans son mémoire

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (SICI), dont le siège est 10, place Gutenberg à Strasbourg (67000), représentée par son

DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, ayant son siège ... ; Vu, enregistrée le 18 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, la requête présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE

A C, agissant en son nom propre et en qualité de tuteur de M.

(93100), représentée par son président en exercice ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

B..., de nationalité marocaine, est devenu français le 22 août 1991 à raison de l'effet collectif attaché à la naturalisation de son père ; que, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris

Requête du comité de défense opposé à toutes lignes nouvelles de T.G.V. et autres tendant : 1° à l'annulation du décret du 25 mai 1984 du Premier ministre déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

Les propos par lesquels le maire sortant a présenté son intention de présenter cette proposition de délibération, repris par la presse, présentent un caractère informatif, ne font pas allusion au scrutin

L'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a produit le 11 février 2022 un mémoire en défense, Mme B n'ayant pas produit de mémoire en réplique.