. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 22 décembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement d'office

acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fédération française d'équitation.

Z..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, "pour signer tous actes administratifs et toutes décisions relatifs aux affaires entrant dans les attributions normales de l'Etat dans

ACTE AU SIEUR ...

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) constate qu'il entend reprendre le désistement du 29 mars 1985 dont lui a donné acte le jugement en date du 6 novembre 1985 du tribunal

réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. 7.

Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, ce délai ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre exécutoire ou, à défaut, le premier acte procédant de ce

et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès " ; que

des fraudes à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes relatifs à l'action

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers (...).

Si l'article 1er du décret attaqué ouvre une possibilité au préfet de région ou de département de déroger, à l'occasion de décisions non réglementaires relevant de sa compétence, à des " normes arrêtées

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.

négative dès lors que le gouvernement n'a pas défini les conditions dans lesquelles les vérifications de la concordance entre les papiers d'identité et les noms qui figurent sur le passe vaccinal sont

Dominique X..., directeur de cabinet du ministre de l'emploi et de la solidarité, a reçu délégation de ce ministre, par arrêté du 6 juin 1997, à l'effet de signer au nom du ministre tous actes, arrêtés

ne pouvant être regardée comme le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit - Motivation non obligatoire (1).

Vu la requête enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU VALLON DES SABLIERES dont le siège est 142 Corniche

A...B...en tant qu'elle est dirigée contre la décision implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) refusant de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner

A ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que par suite, il n'y a pas lieu d'examiner les fins de non recevoir opposées en défense contre sa requête et son intervention au soutien de M.

Recours du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé une décision du chef de circonscription