d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Considérant qu'il résulte

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de

Le litige correspondant à une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

Par une ordonnance n° 1703324 du 26 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. L'Association relève appel de cette ordonnance. 5.

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; 5.

A... relève appel de l'ordonnance du 31 août 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur le cadre juridique du litige : 3.

Aux termes de l'article L. 742-1 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger

L'article L. 572-1 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée notamment si l'examen de la demande d'asile relève d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil

une salle municipale le 24 septembre 2015, de 7 heures à 11 heures ; que, par une ordonnance du 18 septembre 2015 , le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande ;

Youssef A l'admission au séjour en France au titre du droit d'asile, a enjoint au préfet de réexaminer, dans un délai de cinq jours, la demande d'admission présentée par M.

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de

de reconnaissance du statut de réfugié ; 2°) le rejet de la demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Toulouse ; le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas

du Nord d'enregistrer leur demande d'asile.