. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Plessis-Trévise (Val-de-Marne) à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1987, interprété

prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, pour demander que l'Etat et l'Office soient condamnés à une astreinte d'au moins 5 000 F

au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de la commune de Bourg-Saint-Andéol en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 1995 par laquelle le

X demande l'annulation de l'ordonnance du 9 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, à la demande de la commune de Réville, procédé à la liquidation de l'astreinte

au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la POLYCLINIQUE DU

Mme B est, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 4.

de circonstances de faits qui doivent être de nouveau appréciés à la date à laquelle l'autorité compétente se prononce ; que dans un tel cas, l'annulation du refus d'abroger l'acte en cause n'implique

procédé à la liquidation de cette astreinte en fixant, par son article 1er, le montant de la somme due à 345 000 euros et en prononçant, par l'article 2 de cette même ordonnance, une nouvelle astreinte

d'exécution du jugement, a indiqué qu'il convenait d'instruire une nouvelle demande de visa, à la lumière des motifs du jugement du 10 février 2022.

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryse X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la commission d'avancement

Par deux nouveaux mémoires, présentés les 20 et 23 novembre 2020, M. A... maintient ses conclusions et ses moyens.

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la demande présentée par la commune de Bois d'Arcy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Vu la procédure suivante : Le lycée français de La Nouvelle-Orléans a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

de 500 euros par jour de retard, ou subsidiairement de prendre une nouvelle décision sur la demande de visa de M.

Compte tenu de ce qui précède et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

examen de la demande de l'association ; que le maire de la commune, saisi d'une nouvelle demande à cette fin, y a opposé un refus implicite ; que la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER se pourvoit en cassation

Les sociétés Investaq Energie et Celtique Energie Limited ont demandé au tribunal administratif de Pau de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par ce jugement pour la période ayant couru entre

demande d'inscription de M.

une astreinte ; que lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle