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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007958480
29 avril 1998
X... demande, d'une part, que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 23 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a pas fait droit à l'essentiel de sa requête dirigée contre
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470969.20231009
9 octobre 2023
L'association demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite de refus né du silence gardé sur cette demande et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la Première ministre et au ministre de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652887
3 mars 1976
A REJETE SA DEMANDE D'UNE PART, A CE QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : 1.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627300
3 juin 1992
X... demande d'une part à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 25 octobre 1984 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1983
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474371.20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : D'une part, la société à responsabilité limitée (SARL) Cabels Sully a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909
9 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684301
7 octobre 1981
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT AUTORISER LE DEPLACEMENT DES PIECES PENDANT UN DELAI QU'IL DETERMINE, A L'UN DES BUREAUX ANNEXES DU GREFFE OU AU GREFFE D'UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT SUR LA DEMANDE
CETAT:CETATEXT000007758096
14 février 1990
1983, 24 janvier 1984, 6 juin 1984 et 18 décembre 1984 ; qu'ainsi le moyen ne peut être que rejeté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374489
31 mai 2007
. ; Mme A demande : 1°) l'annulation du jugement du 14 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du président de la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022233067
15 avril 2010
2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE , élisant domicile chez Me Laurent Vidal, 31, rue George Sand à Paris
1 SS
CETAT:CETATEXT000007932614
11 mars 1996
qui précède que la COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 7 juillet 1993 ; Sur les demandes
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489182.20240724
24 juillet 2024
Par un jugement nos 2101033-2104487 du 17 juillet 2023, le tribunal administratif a partiellement fait droit à ses demandes, d'une part, en annulant les décisions par lesquelles la commune d'Annecy a refusé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081891
23 mai 2011
administratif de Nice du 6 janvier 2006 en tant qu'il a rejeté la demande de la SGI tendant à l'annulation de la délibération du 6 mars 2001 et, après évocation, rejeté cette demande, d'autre part, rejeté
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437514
26 septembre 2018
Considérant que, pour juger que la demande de licenciement de Mme A...
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642963
27 mai 2015
Par une ordonnance n° 1405530 du 30 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611970
24 avril 1974
A DEMANDE D'UNE PART LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR CERTAINES PARTIES DE LA PARCELLE F 138 ET D'AUTRE PART LA REDUCTION DE CETTE CONTRIBUTION POUR LES AUTRES
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115529
30 mai 2011
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 26 juillet 2009 par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184592
4 octobre 2019
Ayant ensuite été informée du refus opposé par l'OFPRA à leurs demandes et des requêtes formées devant elle par l'épouse et les filles de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007899885
3 novembre 1995
X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 avril 1991 en tant qu'il statue sur la partie du litige relative aux années 1977 et 1978 ; Considérant
CETAT:CETATEXT000036706177
8 mars 2018
; - cette garantie, dont la base juridique repose, notamment, sur les articles 2321, 2288, 1205 et 1206 du code civil, donne à sa créance un caractère certain, liquide et exigible ; - les mesures demandées
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