présenté pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCE AGRIMER), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois cedex (93555) ; FRANCE AGRIMER demande

B, qui ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles de nature à rendre sa demande prioritaire, l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet, l'auteur du jugement attaqué

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 mars 2014 et le 23 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au

Par une ordonnance n° 2407034 du 21 février 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demandeur d'asile afin qu'il puisse introduire sa demande auprès de l'Office de protection des réfugiés

de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demandeur d'asile afin qu'il puisse introduire sa demande auprès de l'Office de protection des réfugiés

l'exécution de l'acte en cause.

la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile, ainsi qu'un dossier lui permettant de saisir l'Office français

une demande à la préfecture en tant que demandeur d'asile, cette dernière était dans l'obligation de lui donner accès à des conditions matérielles d'accueil décentes ; que l'absence de places disponibles

et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui

et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551 1 et L. 551 5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1988 par

Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

statut de demandeur d'asile ou attestant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l'Etat membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d'examen. 2.

et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui

du service national - Exemptions et dispenses - Absence totale au dossier de pièces justificatives. | 08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Absence totale

, enregistrée le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le, présentée par la SOCIETE SYNGENTA AGRO S.A., dont le siège est 20 rue Marat, 78812 Saint-Cyr-l'Ecole ; la société demande

La personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles