du 31 août 1999 et, d'autre part, substitué à cette décision une décision identique mais mieux motivée ; que Mme X s'est alors désistée de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 août

En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande d'autorisation de regroupement familial

de l'exécution de cette décision administrative.

ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

qu'il résulte de l'instruction que trois adjoints chargés principalement de quartiers de la commune de La Garenne-Colombes ont présenté leur démission au préfet des Hauts-de-Seine le 8 septembre 2011

exercer les missions que leur confient les dispositions de l'article R. 311-1 du code des ports maritimes ; que cette note, qui n'a pas modifié l'état du droit existant, n'a pas le caractère d'une décision

groupement des afficheurs parisiens le droit exclusif d'exploitation des panneaux publicitaires sur les palissades de chantiers privés en saillie sur la voie publique ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision

deux postes à la rentrée scolaire 1986, ainsi que la lettre en date du 24 février 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie a modifié sa lettre précédente ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions

dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat annule la décision

D...a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ainsi que contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ; que le tribunal administratif

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du directeur général de l'Assistance publique à Paris, en date du 11 mai 1988, relative aux modalités de nomination

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste - Acquisition d'un immeuble sans cession

. - Contribuable absent au moment de la notification de la décision de rejet - Décision notifiée à un tiers signant du même nom que le contribuable.

. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Notion de décision de gestion.

civil" au sens de ladite décision.

complémentaire contenue dans le procès-verbal de notification en date du 20 juillet 1990 ; Considérant que une décision distincte, notifiée à l'intéressé en même temps que celle ordonnant sa rétention

; que cette décision implicite avait créé des droits ; que, par suite, la décision expresse notifiée le 5 juin suivant ne peut s'analyser que comme une décision de retrait de la précédente décision implicite

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision