mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction

Sur les frais de l'instance : 19.

omis de se prononcer sur le nombre de parts à retenir pour le calcul de l'imposition à l'impôt sur le revenu due au titre de l'année 1971, dès lors qu'il résulte des pièces du dossier de première instance

Considérant que le désistement d'instance de Mme I...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'enseignement supérieur

, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'exercice clos en 1988 à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance

SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Réseau ferré de France a été mis en cause dans l'instance

part, déclaré irrecevable son recours introduit à l'encontre de la décision de cristallisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes de première instance

rémunération le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; 2°) de faire droit à ses écritures présentées en première instance

La notion de série permet également d'opérer la distinction entre prestations de services et livraisons de biens en ce qui concerne les opérations portant sur les films ; que ces paragraphes n'autorisent

requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2004 du tribunal administratif de Versailles qui, après avoir prononcé le non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance

A dans la présente instance n'est pas recevable ; Sur la loi du pays du 19 mai 2009 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la

l'annulation du jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu partiel à hauteur des sommes dégrevées par l'administration en cours d'instance

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction () ".

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association d'une stipulation réservant expressément

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES "A RAISON DES VENTES EFFECTUEES PAR EUX EST CONSTITUE PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU PRIX" ; QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT AUCUNE DISTINCTION

de polygamie et à leurs conjoints, en particulier les articles L. 31311 et L. 3145 en ce qui concerne respectivement la carte de séjour temporaire et la carte de résident, n'établissent pas de distinction

recours ne figure pas dans la décision elle-même est, par suite, inopérant ; Considérant en deuxième lieu, que la délibération contestée a expressément répondu à l'argument de la société relatif à la distinction