de certains diplômes de médecin français, et que les médecins bénéficiant des dispositions de l'article 3 de la loi précitée du 4 février 1995 pourraient être amenés à exercer des fonctions équivalentes

de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, M.

Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles

dispose que : " (...)

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation

Z..., n'est pas susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, dès lors que M. Z... a disposé d'un délai suffisant pour y répondre ; Considérant, en quatrième lieu, que M.

relative aux droits des personnes handicapées et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles

dispositions du décret attaqué, les syndicats requérants sont fondés à en demander l'annulation ; En ce qui concerne l'article 3 : 7.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en isolement depuis plus de 21 mois, et que la décision de renouvellement de son placement en isolement entraîne la dégradation

225540, la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS ANATOMO-CYTO-PATHOLOGISTES, dont le siège est 26, rue de Lodi

de la loi du 2 août 2021, le consentement de l'autre membre du couple du donneur de gamètes n'est plus requis lors de la réalisation du don.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'expropriation pour

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, en premier lieu, il est matériellement difficile pour certains professionnels pour

aux obligations de déontologie telles que définies par les dispositions de la loi organique du 20 janvier 2017 et de la loi du 20 janvier 2017 relatives aux autorités administratives indépendantes et

ont été modifiées par l'article 172 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui, d'une part, a notamment porté d'un mois à deux mois le délai pendant lequel le schéma

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et R. 140 alors applicables du même code les notifications des

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle a le caractère d'une association agréée en vertu d'un arrêté ministériel du 29 mai 1978 pris sur le fondement de l'article 40 de la loi

B...en son nom propre dans les mois qui ont suivi ; 7. Considérant que si M.