En outre, l'article L. 2102-22 de ce code, créé par l'article 17 de loi du 27 juin 2018, prévoit que : " En cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe mentionné à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 : " Les dispositions de la présente section s'appliquent

Considérant qu'à l'issue des élections municipales organisées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Clisson, sur 3 666 suffrages exprimés au second tour, la liste conduite par M.

Le 28 mars 2017, le rapporteur général a ouvert une enquête portant sur les missions de certification des comptes annuels et consolidés de la société Agripole, pour les exercices clos de 2012 à 2015.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté cette demande par une décision du 18 mai 2012. Par un jugement du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

Ces dispositions sont issues de l'article 258 de la loi du 6 août 2015, dont le VII a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions d'application. 34.

Par un jugement n° 1410425 du 17 mars 2016, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1609213 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985

Considérant, d'une part, que les dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé autorisent l'usage professionnel

42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée ".

Aux termes du premier alinéa du 3° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 25 octobre 2021 : " Une mise en demeure qui n'a été suivie d'aucune sanction prononcée

n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret n° 2019-1106 du 30 octobre

Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017

Toutefois, aux termes du II de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer

de cet article dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019.

du 6 janvier 1986 ; - la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 ; - le décret n° 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Il ne sera procédé à aucun

et 2014 à raison de l'établissement qu'elle exploite dans la commune des Cerqueux (Maine-et-Loire).