dette sociale, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et du prélèvement de solidarité auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de la distribution

distribuée à l'entrée de son immeuble depuis 1993 et à l'entrée de ses murs commerciaux depuis 2008, à défaut d'enjoindre à la ville de Clermont-Ferrand de procéder à la résiliation des contrats de distribution

d'alimentation en eau potable pour l'utilisation des eaux de la forêt de Mervent a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution

d'alimentation en eau potable pour l'utilisation des eaux de la forêt de Mervent a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution

que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution

les biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, et qui ont été utilisés par la société Saur au cours des années 1994 à 1999 dans ses installations de production et de distribution

les biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, qui ont été utilisés par la société Saur au cours des années 1994 à 1998 dans ses installations de production et de distribution

que les biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, et qui ont été utilisés par la société Saur au cours de l'année 1999 dans ses installations de production et de distribution

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. / Il est également exigible lorsque les produits distribués

de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution

REHAUSSEMENTS EFFECTUES EST CONSIDERE COMME DISTRIBUE A DES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES DONT LE DOMICILE OU LE SIEGE EST SITUE EN FRANCE, L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES BENEFICIAIRES A RAISON DE CETTE DISTRIBUTION

Communautés européennes dans l'affaire Denkavit Internationaal BV et Denkavit France SARL, en indiquant qu'elle avait décidé de modifier, à compter du 1er janvier 2007, le traitement fiscal des distributions

départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (...) / 3° Les ouvrages établis pour la distribution

au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ; / b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus

fois, les délibérations n° 24b et 28 des 1er juin 1993 et 29 mai 1998 du conseil municipal de Saint-Raphaël autorisant la signature des avenants n° 1 et n° 2 au traité d'exploitation du service de distribution

stipulations de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, alors même que la société bénéficiaire de la distribution

violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Il est reçu en paiement de l'impôt (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " (...) lorsque l'administration des

le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le remboursement a été opéré et qu'elle est subordonnée, notamment, à la production d'une attestation du comptable public justifiant du paiement

En ce qui concerne le placement en cellule individuelle du requérant, la distribution de gants à usage unique et de masques de protection sanitaires : 13.