X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que diverses décisions soient annulées ou réformées

30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses

chasse à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 21 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal d'instance de Dijon, statuant en référé, a condamné l'office à lui verser diverses

X... avait épousé en juin 1985 une ressortissante française, le divorce entre ces époux avait été prononcé le 27 octobre 1986 ; qu'à la date de la décision attaquée, M.

parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce

X..., après que son divorce avec sa première épouse algérienne eut été prononcé par le tribunal d'Oran le 10 mai 1994, s'est marié en Algérie le 18 mars 1995 avec une ressortissante française, sans d'ailleurs

française, n'était plus effective à la date à laquelle l'autorité préfectorale lui a refusé le séjour ; que la circonstance que Mme X ait été, dès avant la fin de l'instance judiciaire tendant à prononcer

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation le 2 juillet 2013 par laquelle il a indiqué être divorcé ; qu'au vu de ses déclarations

Vu la procédure suivante : Mme A B, divorcée C, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de

frontière ; Considérant que Mme X..., qui a déjà vécu et travaillé régulièrement en France de l'âge de 16 ans à l'âge de 23 ans, fait valoir sans être sérieusement contredite qu'elle est en instance de divorce

, qui comporte quatre catégories : interventions diverses hors voirie publique, interventions sur voirie publique, récupération d'objets et autres interventions diverses ; qu'en vertu de cette annexe II

La déchéance est prononcée par décret ; que M.

avec laquelle il avait eu trois enfants, est entré en France en 1984 ; qu'il a acquis la nationalité française en 1990 à la suite de son remariage, en 1989, avec une ressortissante française dont il a divorcé

sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en

jouissance immédiate de sa pension ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 16 juin 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'enjoindre à l'administration de prononcer

parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce

L. 522-3 du code de justice administrative sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 28 août 2001 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) prononce

B, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 18 décembre 2007 par laquelle il a indiqué qu'il était divorcé et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait

condamnations soient prononcées contre le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Golo : Considérant que la société Barchetta a vendu au Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du

. - POSITIONS DIVERSES. - | CONGE SPECIAL - CONDITIONS - MAGISTRAT DU CORPS JUDICIAIRE. | - LIMITE D'AGE APPLICABLE. | - RECUL DE LA LIMITE D'AGE - DATE D'APPRECIATION DU DROIT A LA PROLONGATION D'ACTIVITE