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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032072776
12 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article D. 232-47 du code du sport : " Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par une personne
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930
30 septembre 2022
Son article 3 dispose que " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409026
15 avril 2016
Vu la procédure suivante : Par une décision n° D. 2015-42 du 10 septembre 2015, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à l'encontre de M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415
15 avril 2024
Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande de réparation du préjudice résultant de l'occupation sans titre du domaine public durant la période du 1er janvier 2015 au 16 janvier 2022 : 8.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
31 octobre 2022
transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007929
19 décembre 2007
A et une indemnité de 41 337,41 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C et en tant qu'il condamne
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663071
28 février 2020
I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ordonne à l'encontre du sportif, à titre conservatoire et dans l'attente
CETAT:CETATEXT000030322698
6 mars 2015
responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 3131-3 du même code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768117
12 décembre 2012
assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu'elle a rejeté ses conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime tendant à ce que sa demande de dommages
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007972662
18 juin 1997
de dommages résultant des vibrations occasionnées par la circulation des poids lourds ; que cet arrêté a été lui aussi annulé par le tribunal administratif de Grenoble, aux termes d'un jugement du 11
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469086.20230412
12 avril 2023
D'une part, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a introduit dans le code de la santé publique, au livre Ier consacré à la protection des personnes
CETAT:CETATEXT000020868793
18 mai 2009
résultant de crimes ou délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et des rassemblements, prévue par l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, et sur
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640716
18 décembre 2019
suivantes : La société LDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de L'Aiguillon-sur-Mer à lui verser une indemnité de 434 157,78 euros en réparation des préjudices résultant
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492054.20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 232-23 du même code : " I. - La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007738877
6 mars 1987
L.160-5 du code de l'urbanisme fait exception au principe suivant lequel l'institution des servitudes d'urbanisme n'ouvre pas droit à une indemnité dans le cas où "il résulte de ces servitudes une atteinte
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689872
21 octobre 1983
PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LES REQUERANTS ; 2° CONDAMNE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 1.400 FRANCS ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE SUR LA PERSONNE
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042538281
18 novembre 2020
C... afin d'assurer la réparation intégrale du dommage subi par celui-ci et porté à 134 000 euros le montant de cette indemnité.
CETAT:CETATEXT000028334154
16 décembre 2013
du fonctionnement de terrains de tennis municipaux situés à proximité de leur domicile ainsi que la somme de 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice personnel ; 2°) de mettre à la charge de la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247021
25 juillet 2008
administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 27 mai 2002 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il avait statué sur ses conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant
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