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488 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte de la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072776

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article D. 232-47 du code du sport : " Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par une personne

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Son article 3 dispose que " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409026

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision n° D. 2015-42 du 10 septembre 2015, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande de réparation du préjudice résultant de l'occupation sans titre du domaine public durant la période du 1er janvier 2015 au 16 janvier 2022 : 8.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007929

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

A et une indemnité de 41 337,41 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C et en tant qu'il condamne

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663071

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ordonne à l'encontre du sportif, à titre conservatoire et dans l'attente

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030322698

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737182

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 3131-3 du même code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768117

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu'elle a rejeté ses conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime tendant à ce que sa demande de dommages

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972662

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

de dommages résultant des vibrations occasionnées par la circulation des poids lourds ; que cet arrêté a été lui aussi annulé par le tribunal administratif de Grenoble, aux termes d'un jugement du 11

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469086.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

D'une part, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a introduit dans le code de la santé publique, au livre Ier consacré à la protection des personnes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868793

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

résultant de crimes ou délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et des rassemblements, prévue par l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, et sur

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640716

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

suivantes : La société LDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de L'Aiguillon-sur-Mer à lui verser une indemnité de 434 157,78 euros en réparation des préjudices résultant

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492054.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 232-23 du même code : " I. - La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738877

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

L.160-5 du code de l'urbanisme fait exception au principe suivant lequel l'institution des servitudes d'urbanisme n'ouvre pas droit à une indemnité dans le cas où "il résulte de ces servitudes une atteinte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689872

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LES REQUERANTS ; 2° CONDAMNE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 1.400 FRANCS ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE SUR LA PERSONNE

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538281

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

C... afin d'assurer la réparation intégrale du dommage subi par celui-ci et porté à 134 000 euros le montant de cette indemnité.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028334154

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

du fonctionnement de terrains de tennis municipaux situés à proximité de leur domicile ainsi que la somme de 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice personnel ; 2°) de mettre à la charge de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247021

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 27 mai 2002 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il avait statué sur ses conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant

Source officielle

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