, en sa qualité d'employeur, subrogé aux droits de son salarié pour obtenir du tiers responsable le remboursement des salaires et des arrérages de la pension d'invalidité dont le versement présentait pour

du titre de perception d'un montant de 152 449,02 euros émis à son encontre le 21 novembre 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ; 3°) de mettre à

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la société Alu Couleur n'est pas fondée à soutenir que la créance en litige ne serait pas certaine et exigible au motif que le titre exécutoire

saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

décompte n° 12 du mois de novembre 1987, qu'elle détenait sur la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour l'exécution du marché ; que cette cession de créance a été notifiée à la société des autoroutes

de l'avis à tiers détenteur du 14 octobre 2010 délivré à son encontre par le trésorier de Sainte-Rose aux fins de paiement d'une somme de 5 746,21 euros correspondant à l'impôt sur le revenu au titre

" de suspension de créance " et " de remboursement " concernant le droit de francisation et de navigation auquel elle a été assujettie en 2018, 2019, 2020 et 2021, qui a fait l'objet d'une mise en recouvrement

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées" ; que, d'une part, dans l'hypothèse où les

fond, de lui accorder le bénéfice des conclusions de première instance avec intérêts de droit au jour de la demande et capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année ; 3°) de mettre à la charge

sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne et ne rend pas manifestement impossible ou excessivement difficile l'exercice de droits tirés de règles communautaires ; qu'ainsi

d'une collectivité publique affectent au règlement de cette créance les sommes dont cette collectivité est débitrice envers le redevable dès lors que cette dette et cette créance ont une même nature juridique

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 22 juillet 2017 par le président du conseil départemental de l'Ain en vue du recouvrement

exécutoire qui a donné naissance à cette créance vient à être réformée ou annulée à la suite de l'exercice de voies de recours, le tiers responsable peut demander à la personne initialement condamnée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés

des sommes correspondant à ces arriérés de cotisations, perçues à titre de provision en exécution de l'ordonnance du juge des référés. 6.

à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice

, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'office public d'aménagement et de construction de la Savoie une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

en cause et prononcé l'annulation de ce titre ; Considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, à moins que ces

Toutefois, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse le juge administratif