commission des recours des militaires, a rejeté ses recours du 26 septembre 2003 dirigés contre les décisions implicites de rejet opposées à ses demandes de paiement d'indemnités correspondant à trois missions

juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau avait annulé la décision du 23 décembre 2008 de la présidente de la communauté d'agglomération refusant de renouveler son contrat de chargé de mission

nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ; - de l'arrêté du 24 novembre 2017 modifié fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission

A...une sanction pécuniaire de 200 000 euros ainsi qu'une interdiction d'exercice des services fournis pour une durée de trois ans et à l'encontre de M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 février 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconsidérer ses droits à indemnité journalière de mission

avril 1999 portant orientations et actions prioritaires de l'inspection du travail pour l'année 1999, qui invite les inspecteurs du travail, d'une part, à "constater les irrégularités en matière de durée

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 250 000 euros et décidé de rendre publique sa délibération pendant une durée

Il y a donc lieu de réduire cette durée de publication à deux ans. Sur les frais de l'instance : 23.

Les missions et compétences qui sont confiées aux fédérations agréées délégataires sont précisées aux articles L. 131-15 et suivants du même code. 4.

E soutient que plusieurs personnes dont le témoignage en sa faveur aurait été crucial, n'auraient délibérément pas été auditionnées par la mission d'enquête de l'inspection générale, cette circonstance

l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il fixe uniformément à 1 600 heures la durée

Arsène X..., ingénieur en chef des études techniques de l'armement, demeurant à la mission technique de l'armement à Bonn (SP 69827) ; M.

directeur de l'administration pénitentiaire relative à la prise en charge des frais de déplacement lors des mutations outre-mer métropole et de la note du 18 décembre 2001 du directeur régional de la mission

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MILLION ET MARAIS, dont le siège

probable de son utilisation ; que, par suite, en jugeant, pour ce motif, quand bien même la durée d'utilisation de cet élévateur aurait été supérieure à sa durée d'amortissement et les dépenses engagées

pour l'expert, qui sera désigné par la présidente de la cour, de se faire communiquer toutes pièces nécessaires à l'exercice de sa mission, dont notamment le rapport d'expertise du 11 avril 2014 de M.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 février 2025 par laquelle la présidente de l'université de Nouvelle-Calédonie a prolongé sa suspension à titre conservatoire pour une durée

Le 28 mars 2017, le rapporteur général a ouvert une enquête portant sur les missions de certification des comptes annuels et consolidés de la société Agripole, pour les exercices clos de 2012 à 2015.

." ; Considérant que l'intérim, qui résulte d'une décision spéciale de l'autorité compétente, qui désigne la personne intérimaire, l'étendue et la durée des fonctions, est temporaire ; que, par suite,

du 6 janvier 1978 prises pour la transposition du paragraphe 1 de l'article 8 de la même directive, un traitement est licite, notamment, si et dans la mesure où il est nécessaire à l'exécution d'une mission