. / Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de Paris la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices financiers qu'elle estimait avoir subis, résultant de la mise en oeuvre des modalités de la suppression, prévue à l'article 271A du code

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, qui exploitent, respectivement, les discothèques l'Acropolis à Porticcio

permettant de tenir pour établis les éléments sur lesquels elle fondait ses prétentions, la cour, qui n'a pas méconnu la portée de ses écritures et a souverainement apprécié les pièces du dossier qui

sont valablement accomplis à l'égard de cet avocat, lequel a la qualité de mandataire, au sens de l'article R. 411-6 du code de justice administrative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

X, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la remise en cause par l'administration du

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les suppléments d'impôt sur le revenu, assortis d'intérêts de retard, restant en litige

contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément

ajoutée des entreprises au titre des exercices clos en 2009 et 2010 résultant de la remise en cause, par application de la procédure de répression des abus de droit, du bénéfice du régime de faveur prévu

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ". 4.

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ". 5.

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. B... C... et M.

.200-3 du livre précité : "Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues

Y..., député, publiée au Journal Officiel des débats de l'Assemblée Nationale du 24 août 1974, selon lesquelles les ventes, par un exploitant qui cesse son ativité agricole, de cognac stocké pendant la

du compte courant : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL COREG, par délibération d'une assemblée générale ordinaire du 2 janvier 1980, a prévu le versement

auraient été soumis au débat contradictoire devant elle, l'avis du sapiteur irrégulièrement désigné et les parties du rapport d'expertise qui s'y référaient, sans rechercher si ces éléments constituaient

de droits d'édition et de reproduction littéraires, demande d'une part la décharge, en ce qui concerne les années 1970, 1973 et 1974, et la réduction en ce qui concerne l'année 1971, du prélèvement, prévu