B...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'élection de M.

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit ( ...)" ; Considérant que, pour annuler l'élection de M.

ET A DEMANDE UN RENDEZ-VOUS AFIN D'ETABLIR UN ACCORD PRE-ELECTORAL ; QUE, LE 24 FEVRIER 1982, CE SYNDICAT A, POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, PRESENTE LA CANDIDATURE D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE

Il détermine notamment (...) les modalités de l'élection des représentants du personnel (...) " ; que l'article 32 de la même loi dispose qu'un comité technique " est créé dans chaque collectivité ou établissement

X... n'établit pas que sa protestation ait été adressée en temps utile pour parvenir, compte tenu des délais normaux d'acheminement, à destination dans le délai prescrit par l'article R. 119 du code électoral

ou à la désignation de ses délégués au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de s'assurer, à chaque fois, de la régularité et de la légalité de ces désignations ou de ces élections. 7.

/Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57

; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES-FONCTIONNAIRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de la décision par laquelle le ministre délégué aux collectivités territoriales

des représentants du personnel dans les comités d'établissement, et, si mieux n'aime la Haute Assemblée, annule l'ensemble de cette décision réglementaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, au regard des dispositions précitées, de la publication d'un document effectuée antérieurement au délai de six mois précédant lesdites élections ; qu'ainsi M.

A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique paritaire (...), un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué

L... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département des Alpes-Maritimes pour l'élection des membres du conseil régional

L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 27 janvier 2006 portant composition du comité

les réclamations contre les élections du conseil municipal ".

D n'établit ni que cette association aurait perçu une rétribution en paiement de ses services, ni qu'elle aurait agi dans le cadre d'une délégation de service public consentie par la ville ; qu'ainsi,

Ce rattachement doit intervenir au moins huit mois avant l'élection du comité social d'établissement ".

Le taux d'abstention a atteint 55,34 % des inscrits, contre 36,45 % au premier tour des élections municipales de 2014. 3.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : "Dans les entreprises ou établissements agricoles