fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société Focal Ingénierie Sud, aux droits de laquelle vient la SOCIETE OSIATIS INGENIERIE, l'administration fiscale a remis en cause le calcul

totales sur la période vérifiée, il a appliqué à ces ventes un coefficient multiplicateur égal à l'inverse du ratio entre ventes de vin en terrasse et en bar et recettes totales ; que ce ratio a été calculé

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

d'autre part, à l'indexation de ladite indemnité sur l'indice officiel du coût de la construction ; 2°) condamne l'Etat à verser à l'exposant la somme de 415 385,48 F majorée des intérêts de droit calculés

qui ont été regardés comme des revenus distribués à son profit ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales "les bases ou les éléments servant au calcul

2001 ; que le contrôle réalisé par les services de l'ONIC le 2 août 2001 a notamment fait apparaître que la surface déterminée en céréales était inférieure de 3,45 ha à la surface déclarée, en raison d'erreurs

contrôle réalisé par les services de l'ONIC le 6 septembre 2001 a notamment fait apparaître que la surface déterminée en céréales irriguées était inférieure de 1,65 ha à la surface déclarée, en raison d'erreurs

mentionnées à l'article 8, correspondant à ces périodes, avec celles prévues, selon que le nombre d'heures comptabilisées excède ou non quatorze, à l'article 7 ; que, par suite, le moyen tiré d'une erreur

Pour le calcul du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, il est fait abstraction des sommes inférieures à 1,52 euro ". 4.

de droit en jugeant que l'erreur commise par l'administration, dans la proposition de rectification, sur le prix d'acquisition des titres, utilisé pour calculer le montant de la plus-value de cession,

utilisées pour calculer ces valeurs ; - d'erreur de droit ou, à titre subsidiaire, de dénaturation des pièces du dossier en se fondant sur des indicateurs erronés issus d'une modélisation incohérente

de droit au regard des articles 1498 et 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés

X... ne justifiait pas de l'importance des frais professionnels engagés du fait de l'utilisation de son véhicule, la Cour a, sans erreur de droit, apprécié souverainement les faits de l'espèce, qu'elle

Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité ou les recettes

LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT PLUS DE CENT SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET LEUR FORME JURIDIQUE, IL DOIT ETRE CONSTITUE UNE RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION CALCULEE

X..., l'inspecteur du travail de Nanterre a entaché sa décision d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société SANYO FRANCE CALCULATRICES ELECTRONIQUES n'est pas fondée

est compensé par la modération de la méthode utilisée qui prenait en compte, pour le calcul du coefficient, les seuls prix de vente au comptoir, inférieurs aux prix de vente en salle, en pratiquant en

outillages, les conclusions du supplément d'instruction auquel il avait été procédé, n'a entaché son arrêt ni d'une insuffisance de motivation, ni d'omission à statuer, et n'a pas non plus commis d'erreur