pour la SOCIETE CAPRAL dont le siège est 18, rue du Colonel Guide à Nice (06300) représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CAPRAL demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution

judiciaire de la société, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Il en résulte qu'en faisant droit à la demande d'expulsion qui lui était soumise sans relever l'incompétence de la juridiction administrative, le juge des référés du tribunal administratif a commis une

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 mars

TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI, "LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE A LAQUELLE LA PRESCRIPTION EST OPPOSEE, EN VERTU DE LA PRESENTE LOI, EST COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION

le compte de la SNCF ; qu'il suit de là que la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, qui ne peut se prévaloir à l'égard des victimes des dommages de la circonstance qu'elle n'aurait commis aucune faute dans l'exécution

union France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

administratif de Toulon a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2022 de la caisse d'allocations familiales du Var comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

préfet du Val-d'Oise par un arrêté publié au recueil des actes administratifs du département le 7 septembre 1998 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'acte attaqué aurait été pris par une autorité incompétente

solaire et le Syndicat des énergies renouvelables demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

litige relatif à la rupture du contrat de travail de la requérante et à ses conséquences ; que, par suite, les conclusions susanalysées doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente

X... de ce que l'appel ne serait pas recevable en raison de l'incompétence de M.

Lopes Z... tirée de l'incompétence du signataire de la requête d'appel doit être écartée ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le PREFET DU VAL-D'OISE : Considérant

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les moyens tirés de l'incompétence du signataire, de l'insuffisance de motivation de la décision, de l'absence de mention des voies et délais de recours, de

2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa requête tendant à la suspension de l'exécution

termes des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du livre 1er (à l'exception

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME NON FONDE LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT

pièces du dossier et s'est prononcé sur les moyens de droit, n'a pas, en estimant que l'administration n'avait pas acquiescé aux allégations du requérant, entaché sa décision d'erreur de droit ; Sur l'exception

2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution

Conseil d'Etat, la société NUFARM demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution