légalité interne et externe, au dernier alinéa de cet article dans sa rédaction issue du décret attaqué, ne méconnaît pas l'exigence rappelée ci-dessus et voit, à ce titre, son usage éventuellement abusif

avis, rétroactif, favorable à son inscription sur cette liste ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 286 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la " résistance abusive

SOCIETE PRIGEST demande : 1°) l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle la Commission des opérations de bourse a refusé d'abroger son règlement n° 90-05 relatif à l'utilisation abusive

points que ceux critiqués devant lui, n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative en estimant que la requête dont il était saisi présentait un caractère abusif

tort que, sur le fondement de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif l'a condamné au paiement d'une amende pour requête abusive

commune d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) à lui verser les sommes de 3 770,44 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis en raison des renouvellements abusifs

protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ( ...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'à la seule exception

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, et du médiateur universitaire, à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution

Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation et au sursis à exécution

A à verser une amende de 1 000 euros pour recours abusif ; 2°) de surseoir à l'exécution de l'ordonnance du 26 juin 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

X... ; que cet arrêté n'a reçu aucune exécution avant la décision du 16 février 2001 par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêté susmentionné

X..., demeurant ... 91000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 21 mai 1986 par laquelle la section des assurances sociales de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'exception d'une période comprise entre le 25 avril et le 30 juin 2005, M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part au sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 février

incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive

X... ; 3°) rejette les conclusions reconventionnelles présentées par l'assistance publique à Paris devant le tribunal administratif de Versailles ; 4°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement