P une provision d'un montant de 103 786,60 euros.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements

jugement du 10 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle

1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1971 ; QU'EN CONSEQUENCE DE L'APPEL FORME LE 18 AOUT 1970 PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSMENTIONNE, ELLE A CONSTITUE UNE PROVISION

du préjudice que lui a causé sa chute de motocyclette survenue le 5 mars et de réserver le déficit fonctionnel temporaire au titre de ses activités professionnelles.

la SOCIETE CEGETEL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2004599 du 22 juillet 2004 de l'Autorité de régulation des télécommunications établissant l'évaluation prévisionnelle

tendant à l'annulation du jugement n° 1104887 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SAS Eurovia Basse-Normandie de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle

juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel interjeté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, ramené de 152 449 euros à 15 245 euros le montant de l'indemnité provisionnelle

X... devant le tribunal administratif ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif ; 4°) de condamner M.

CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972, 1973 ET 1974 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION

A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1965 UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE SUR LA SOCIETE ...

travailleurs non salariés des professions non agricoles visées à l'article L.612-2 du code de la sécurité sociale ; Vu, enregistré le 13 juin 1988, l'acte par lequel M.

28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle

, QUI DISPOSENT DE REVENUS DE PROPRIETES, EXPLOITATIONS OU PROFESSIONS SISES OU EXERCEES EN FRANCE ; CONS.

Entreprise Strapazzon soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation

de l'ordonnance du juge du référé provision.

technique spéciale (PTS) a été inférieure à la provision mathématique théorique (PMT) au cours de chacun des deux derniers exercices clos, un plan de provisionnement valable jusqu'au 31 décembre 2026

Henri X..., demeurant direction de la prévision, ministère de l'économie et des finances, à Paris (75007) ; M.