Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : - soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 2.

à Joigny (89300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement, d'une part, d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 19 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif

les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "(...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution

demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, suspendu l'exécution

texte énonce, toutefois, que les produits correspondant, soit à des prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, soit à des prestations discontinues, mais à échéances successives

administrative. 2° Sous le n° 472384, par une requête, enregistrée le 23 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire pour la protection de la santé publique dans l'ensemble des établissements concernés ; 2°) de suspendre l'exécution

texte énonce, toutefois, que les produits correspondant, soit à des prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, soit à des prestations discontinues mais à échéances successives

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande de l'association Gagny Environnement, a suspendu l'exécution

Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association (...) " ; qu'en vertu de l'article 26 du décret du 3 mai 2006 pris pour l'application de cette ordonnance

A d'Espinay Saint Luc le bénéfice de cette exonération au motif que la déclaration de succession avait été déposée au-delà du délai de six mois prévu à l'article 641 du code général des impôts.

.) : a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale

Marseille ne leur ayant accordé qu'une décharge partielle en droits et pénalités de l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle

et 29 125 530 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en raison du préjudice subi en l'absence de compensation effective des charges résultant des revalorisations exceptionnelles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU MEME CODE, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS

requête présentée à cette cour par Mme A ; Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., agissant en exécution