ce qui concerne le placement : Considérant que la nomination à un emploi de préfet est au nombre de celles qui sont laissées à la décision du Gouvernement en raison de la nature même des fonctions exercées

conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'il résulte de l'instruction que durant la période en cause, Mme X... exerçait

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée COFINCIM, dont le siège est situé ..., représentée par son

SOUTIENT QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT RECONNU LES LIMITES DE LEUR POUVOIR EN ADMETTANT AU TITRE DE L'EXERCICE 1957 UN REDRESSEMENT EN MATIERE DE VENTES DE FARINES PANIFIABLES ALORS QUE LE REDRESSEMENT

A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST 48, ROUTE DE ...

Vu la décision du 20 mars 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA SOURCE", dont le siège est ... d'une requête tendant à ce que le

relatives à l'exercice clos en 1976, un coefficient de bénéfice brut de 3,65, l'a appliqué aux achats d'alimentation pour déterminer les recettes d'alimentation reconstituées pour les exercices clos en

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société à responsabilité limitée Maurel et fils, - les conclusions de M.

CLOS EN 1971, A 260.000 F POUR L'EXERCICE CLOS EN 1972, A 190.000 F POUR L'EXERCICE CLOS EN 1973 ET A 330.000 F POUR L'EXERCICE CLOS EN 1974, ALORS QUE LES LOYERS EFFECTIVEMENT VERSES S'ETAIENT ELEVES

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

Article 2 : Le bénéfice net imposable de la société à responsabilité limitée "SOFIDEX" est, pour chacun de ses exercice clos en 1972, 1973, 1974 et 1975, établi sous déduction de l'intégralité des rémunérations

permettait d'établir que le contribuable n'a en fait pas exercé l'activité précitée ". 3.

requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1980, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 1981, présentés pour la société à responsabilité limitée

UNE PARTIE D'UN STOCK DE "LUMINAIRES" IMPORTES D'ITALIE, ET EVALUEE PAR ELLE A 216 122 F, A CONSTITUE AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1971, ET A REPORTE SUR LES AUTRES EXERCICES VERIFIES, UNE

10 % pour frais professionnels ; En ce qui concerne la déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels : Considérant que si sa qualité de gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée

clos en 2011 alors que ces travaux n'avaient été achevés et remis au maître de l'ouvrage qu'au cours de l'exercice clos en 2012. 4.

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 à concurrence de l'imputation sur le bénéfice de cet exercice du déficit de son exercice clos en 2014.

1973 et 1974, reportés sur l'exercice 1976, la société à responsabilité limitée "ORGANISATION B.M.B." qui était en situation d'être taxée d'office, soutient que la reconstitution faite par le service