contrairement à ses allégations, a été entendue le 25 mars 1986 par son employeur dans le cadre de l'entretien préalable prévu à l'article L.122-14 du code du travail ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute

une dénaturation des pièces du dossier soumis à son examen, que pour les dossiers 1 à 5 en 1994 et 8 à 22 en 1995, il avait fait payer aux assurés des sommes ne figurant pas sur les bordereaux de facturation

X..., et notamment l'apposition par ce dernier, de façon répétée, sur les factures destinées au remboursement par les caisses d'assurance maladie, de fausses vignettes à l'occasion de la délivrance de

X..., et notamment l'apposition par ce dernier, de façon répétée, sur les factures destinées au remboursement par les caisses d'assurance maladie, de fausses vignettes à l'occasion de la délivrance de

due par elle-même au titre de l'exercice ; que la déduction de la charge ainsi définie est subordonnée, toutefois, à la condition, d'une part, que la taxe soit apparue de manière distincte sur les factures

A PRODUIT DEVANT LES PREMIERS JUGES UN DOCUMENT CONTENANT UNE LISTE DE 174 NUMEROS DE FACTURES QUI CORRESPONDRAIENT, SELON LUI, A DES VENTES EN GROS OU EN DEMI GROS, AINSI QUE LA DESIGNATION DE 64 CLIENTS

été appelée à l'instance ne saurait être accueilli ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société requérante soutient que la procédure d'imposition serait irrégulière faute

, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant

C et Mme D font valoir que cette somme correspondrait à un don versé par leur mandataire financier sous la forme du règlement, par virement direct de son compte personnel, de la facture du studio Saura

Ne relèvent pas d'une telle qualification, faute d'accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à

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calculées sur les recettes qu'il tirait de la vente de tissus, reconstituées par le vérificateur, et d'autre part, fondées sur l'article 1786 du même code et calculées sur le montant d'achats sans facture

ces dispositions que les travaux en cours, c'est à dire les travaux qui, à la date de clôture de l'exercice, ont été exécutés à la demande d'un certain nombre de clients mais n'ont pas encore été facturés

cours duquel l'élection a été acquise ou pour des prestations exécutées après le scrutin n'ont pas à figurer au compte de campagne du candidat ; que Mme X a inscrit dans son compte de campagne une facture

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premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures

ET, FAUTE POUR M.

Aux termes de 1'article 5 du même décret : " I- Sont regardés comme des dépenses réelles justifiées par les bénéficiaires les paiements justifiés soit par des factures acquittées, soit par des factures

TEMPS NECESSAIRE POUR CONSTATER LA DISPARITION DU BALISAGE ET EN INFORMER LES MARINIERS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, COMPTE TENU DES FAUTES

EN SOUS-OEUVRE D'UN PAVILLON DANS LA COUR ET LA REFECTION DE CANALISATIONS, DES LORS QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE CES TRAVAUX DE DEMOLITION AURAIENT ETE CONDUITS DANS DES CONDITIONS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE