de ces décisions ont été rejetées, pour défaut d'urgence, par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2006 ; que la société ALMIRALL présente une nouvelle requête à fin

lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; Sur les conclusions à fin

X ; il reprend les mêmes conclusions et les mêmes moyens ; il ajoute que les conclusions aux fins de suspension dirigées contre la décision du consul sont recevables ; qu'il n'y a pas de risque de détournement

de ses effets, les conclusions à fins de suspension de l'exécution de cette décision sont dépourvues d'objet ; Vu les observations en réponse à l'information susvisée, enregistrées le 26 octobre 2009,

des explications données au cours de l'audience publique, la commission nationale avait réexaminé sa situation et décidé sa réinscription sur la liste nationale ; qu'il suit de là que les conclusions à fin

reprise de la procédure normale de paiement des mandataires individuels ; que, dans ces conditions, les conclusions de la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs aux fins

B ont, sous la seule signature de Mme A, d'une part, présenté des conclusions à fin de suspension contre la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

A, dans l'attente, après les vérifications nécessaires auprès des autorités consulaires au Sénégal, de la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour ; que les conclusions à fin de suspension et à fin

Considérant que pour rejeter les conclusions à fin de suspension de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral Normand-Picard, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens

Sur les conclusions à fins de suspension des articles 8 et 30 de l'arrêté contesté : 3.

affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 13 juin 2005 à 15 heures, au cours de laquelle a été entendue : - la représentante de Mme Enas X née ATIA ; Sur les conclusions aux fins

Par une ordonnance n° 2401668 du 30 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif a, par les articles 1er et 2, fait droit à leurs conclusions à fins de suspension de l'exécution de l'arrêté

par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté pour défaut d'urgence sa demande de suspension

Par une ordonnance n° 1704800, 1704801, 1704805 le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du

Muhammad Ghayas A ; il soutient que la décision de refus comporte de nombreuses erreurs matérielles ; qu'alléguant que son fils Muhammad a été condamné pour meurtre, elle repose sur une confusion avec

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de suspension : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de suspension : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521

est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée par M.