Article 3 : L'Autorité des marchés financiers versera à M. A une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B.P. n° 8, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 avril 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le règlement du marché

18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée : "Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché

A...B...et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la Autorité des marchés financiers ; Considérant ce qui suit : 1.

opérateurs bénéficiant d'une puissance significative sur ce marché, d'imposer à ces opérateurs, en vue d'établir une concurrence effective et durable sur ce marché, une ou plusieurs des obligations prévues

l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : "Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché

) réforme le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 82 273,05 F la somme que la COMMUNE DE SOURNIA est condamnée à lui payer au titre du solde du marché

administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de mise en concurrence organisée par la société Icade G3A au nom et pour le compte de la région Centre en vue de l'attribution d'un marché

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tribunal administratif de Strasbourg, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution et à l'annulation du marché

Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics : " Le délai global

complémentaire, enregistrés les 8 août et 10 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cometra, dont le siège est 2375 avenue JF Kennedy, Le Plein Soleil, à Six-Fours-les-Plages

jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, condamné le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes à lui verser la somme de 1 021 618,70 F pour solde d'un marché

la société Appia Alpes-Maritimes ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à leur verser diverses sommes au titre du solde du décompte général du marché

de la chaudière à bois et de pénalités de retard prévues par le marché public qu'elle avait conclu avec cette société.

et de développement du territoire (FNADT) ; que, par une décision du 23 janvier 2002, le préfet de l'Indre a indiqué à la CCI de l'Indre que, compte tenu du non-respect des règles de passation des marchés

Les États membres soutiennent le bon fonctionnement du marché des services énergétiques, le cas échéant : (...) / d) en permettant aux intermédiaires de marchés indépendants de jouer un rôle en favorisant

JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE LA CRAU A RAISON DES RETARDS INTERVENUS DANS LE REGLEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU REGLEMENT DU MARCHE

Entreprise deux marchés correspondant respectivement aux lots 3 B et 3 F des travaux de réalisation de réseaux de chauffage liés à la géothermie ; que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel

l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée "l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché