dans le grade d'inspecteur central ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

l'article 2-2° du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ( ...) 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Annie X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'ils sont en position de service, les fonctionnaires

Fédérale Equipement CFDT tendant à ce que soient reconnus aux contractuels d'études d'urbanisme du ministère de l'équipement un droit aux augmentations de traitement qui constituaient pour les fonctionnaires

Fédérale Equipement CFDT tendant à ce que soient reconnus aux contractuels d'études d'urbanisme du ministère de l'équipement un droit aux augmentations de traitement qui constituaient pour les fonctionnaires

Fédérale Equipement CFDT tendant à ce que soient reconnus aux contractuels d'études d'urbanisme du ministère de l'équipement un droit aux augmentations de traitement qui constituaient pour les fonctionnaires

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Fédérale Equipement CFDT tendant à ce que soient reconnus aux contractuels d'études d'urbanisme du ministère de l'équipement un droit aux augmentations de traitement qui constituaient pour les fonctionnaires

de l'éducation nationale, par lettre du 26 janvier 1994, d'abroger l'alinéa 3 de l'article 7-1 de la note de service n° 89-103 du 28 avril 1989 relative à l'indemnité mensuelle forfaitaire des fonctionnaires

jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

stagiaires de l'Etat : "Les questions relatives aux stagiaires sont portées devant les commissions administratives paritaires compétentes pour le corps de fonctionnaires auquel ils appartiendront après

décembre 1986 ; Sur la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur des sommes non prescrites : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : les fonctionnaires

jugement attaqué, écarté l'exception de prescription quadriennale ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : les fonctionnaires