. - Marchand forain avec véhicule automobile - Charge marchande utile.

TRAVAUX EXECUTES PAR CES ENTREPRISES ; QUE, D'AILLEURS, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, EN DATE DU 24 AVRIL 1970, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AVAIT DEJA DECIDE QUE, LE MARCHE FORMANT

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Fixation du bénéfice agricole

. - Régime du forfait - Détermination du bénéfice forfaitaire - Exploitations atteintes par des calamités - Atténuation prévue à l'article 64-3 dernier alinéa du C.G.I. sous forme d'une exclusion des

. | 48-01-05-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - LIQUIDATION DES PENSIONS - FORFAIT DE LA PENSION -Dérogation apportée à la règle du forfait de la pension par

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 6. de l'article 265 du code général des impôts relatif à la détermination du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa

Considérant que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie

l'article R.242-5 ne prévoit une notification au propriétaire qu'à seule fin de faire courir le délai au terme duquel son consentement peut être réputé acquis et ne fait pas de cette notification une formalité

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - RÉGLEMENT DE CONSULTATION DU MARCHÉ - CARACTÈRE OBLIGATOIRE - PORTÉE [RJ1].

CETAT01-03-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - VISAS -Avis d'une commission d'intégration - Formalité non substantielle.

CETAT01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Mention - Mention d'une formalité obligatoire - Texte de l'arrêté ne rappelant pas cette

[2] Modification du règlement sanitaire - Formalités.

QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES CONTRAIRES, LA PERTE RESULTANT DE CE QUE L'OUVRAGE VIENT D'ETRE DETRUIT OU ENDOMMAGE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU, COMME EN L'ESPECE, D'UN CAS FORTUIT

IMPOSABLE DEVAIT ETRE FIXE FORFAITAIREMENT, ALORS MEME QUE LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE N'AVAIENT PAS ETE SOUSCRITES; QU'AINSI IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT D'UN FORFAIT

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du commerce - Excès de pouvoir.

PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS -Evaluation - Valeur du stock - Modification de la comptabilisation de la T.V.A. au moment du passage du régime du forfait

. - Bénéfice forfaitaire - Charges dont le forfait ne tient pas compte - Charges foncières afférentes à un immeuble, inscrit à l 'inventaire supplémentaire des monuments historiques et propriété d 'une

. - FORFAIT. - Entreprise dont le chiffre d 'affaires est resté inférieur à 400.000 F pendant trois exercices consécutifs de douze mois - Option tardive en faveur du bénéfice réel.