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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441690.20220421
21 avril 2022
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625016
16 mai 1990
même code qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui fixé à l'administration pour établir
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037493040
5 octobre 2018
des Prêcheurs, d'autre part, d'ordonner à cette collectivité de rechercher toute solution technique permettant de maintenir en l'état cette cave voûtée, d'assurer la solidité de l'immeuble dans son ensemble
ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710
10 juillet 2023
Une telle circonstance peut être établie par tous documents, y compris postérieurs au manquement.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867859
4 juin 2008
Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si l'ensemble
CETAT:CETATEXT000018935369
d'une somme équivalent au montant total des achats a été débité le 29 décembre 1995 des sommes de 3 410 400 F et 3 659 829 F correspondant respectivement au dépôt de garantie de la société à laquelle
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628982
21 juillet 1989
X... ne disposait plus à Limoges, en 1977, d'un local pouvant être mis à la disposition du vérificateur, il n'établit pas que le vérificateur s'est trouvé, de ce fait, dans l'impossibilité de respecter
CETAT:CETATEXT000022486926
9 juillet 2010
L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.
ECLI:FR:CEORD:2024:496307.20240730
30 juillet 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne de proposer un hébergement à M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604111
15 octobre 2014
Considérant que les dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, aux termes desquelles "Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217441
20 avril 2005
A... et la FONDATION D'AGUESSEAU conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de l'Etat à raison des opérations exécutées en matière de logement social au profit des agents de l'ensemble
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490482.20241114
14 novembre 2024
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a, par une décision n° 2021-2531 du 25 novembre 2021, établi les règles de calcul du mécanisme
CETAT:CETATEXT000028466330
20 décembre 2013
instruction précise que : " les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867300
10 février 2010
la commune de Dieppe à son encontre de 109 199,29 euros à 79 852,86 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire du 15 mars 2002, ensemble
CETAT:CETATEXT000007628198
27 juin 1990
X... a accusé réception le 10 novembre 1978, l'administration a fait connaître à l'intéressé qu'elle allait procéder notamment à la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et qu'il
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
L'existence d'un projet d'ensemble commercial sur cette zone n'est pas davantage démontrée.
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
Conformément à l'article R. 122 24-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable à compter du 1er janvier 2022, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments établit un document,
CETAT:CETATEXT000018935357
sur le revenu global de l'année 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition de l'année 1996 : L'impôt sur le revenu est établi
ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512
12 mai 2022
A des impositions contestées auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, en droits et pénalités, ainsi que des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées pour l'ensemble des
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