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327 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441690.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625016

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

même code qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui fixé à l'administration pour établir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037493040

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

des Prêcheurs, d'autre part, d'ordonner à cette collectivité de rechercher toute solution technique permettant de maintenir en l'état cette cave voûtée, d'assurer la solidité de l'immeuble dans son ensemble

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Une telle circonstance peut être établie par tous documents, y compris postérieurs au manquement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867859

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si l'ensemble

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935369

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

d'une somme équivalent au montant total des achats a été débité le 29 décembre 1995 des sommes de 3 410 400 F et 3 659 829 F correspondant respectivement au dépôt de garantie de la société à laquelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628982

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

X... ne disposait plus à Limoges, en 1977, d'un local pouvant être mis à la disposition du vérificateur, il n'établit pas que le vérificateur s'est trouvé, de ce fait, dans l'impossibilité de respecter

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486926

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496307.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne de proposer un hébergement à M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604111

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant que les dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, aux termes desquelles "Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217441

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

A... et la FONDATION D'AGUESSEAU conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de l'Etat à raison des opérations exécutées en matière de logement social au profit des agents de l'ensemble

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490482.20241114

Admin. suprême

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a, par une décision n° 2021-2531 du 25 novembre 2021, établi les règles de calcul du mécanisme

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028466330

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

instruction précise que : " les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867300

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

la commune de Dieppe à son encontre de 109 199,29 euros à 79 852,86 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire du 15 mars 2002, ensemble

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628198

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

X... a accusé réception le 10 novembre 1978, l'administration a fait connaître à l'intéressé qu'elle allait procéder notamment à la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et qu'il

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'existence d'un projet d'ensemble commercial sur cette zone n'est pas davantage démontrée.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Conformément à l'article R. 122 24-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable à compter du 1er janvier 2022, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments établit un document,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935357

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

sur le revenu global de l'année 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition de l'année 1996 : L'impôt sur le revenu est établi

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

A des impositions contestées auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, en droits et pénalités, ainsi que des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées pour l'ensemble des

Source officielle

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