135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE | 28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier

mai 2022, la société RT France, le syndicat national FO Médias et la fédération FASAP-FO demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission de la carte d'identité

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, après

séjour déposées pour Mme Lovely B, son épouse et leur fils Fernando en qualité de membres de la famille d'un réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

le Conseil d'Etat annule la décision du 12 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Bangkok a refusé de procéder à son immatriculation consulaire et au renouvellement de sa carte nationale d'identité

le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire soutient que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que M.

contre la décision du 8 juin 2009 du consul de France à Accra (Ghana), refusant à Mme Regina B, épouse C, un visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

janvier 2009 de l'Ambassadeur de France au Bangladesh, refusant de délivrer un visa de long séjour à son épouse, Mme Yesmin B ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa de M.

sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur, seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé pouvant justifier le refus de délivrance ou de renouvellement

TITULAIRES AU CENTRE DE DIJON A ETE DEBITE, LE 27 SEPTEMBRE 1976, DU MONTANT D'UN CHEQUE EMIS POUR UNE SOMME DE 12.350 FRANCS PAR UNE PERSONNE QUI AVAIT DEROBE, LE 24 SEPTEMBRE, A BANDOL, LA CARTE D'IDENTITE

prévue à l'article L. 8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit ou en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques

Djalo, lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le pli contenant cette notification a été retourné à l'envoyeur avec la mention "pas de pièce d'identité à présenter" ; que M.

Chaque utilisation de cette ouverture doit être affectée au règlement d'une transaction identifiée et, sauf accord exprès des parties, remboursée dans un délai de quinze jours./ Le montant de tout crédit

Said A, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, le renouvellement de sa carte nationale d'identité et de son passeport, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard

décision implicite du consul général de France à Bangui (République centrafricaine), refusant à Mlle B un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

le tribunal administratif de Lille, faisant droit à la demande de l'association, a annulé sa décision de refus et lui a enjoint de communiquer ces documents en occultant les éléments permettant d'identifier

le tribunal administratif de Nîmes, faisant droit à la demande de l'association, a annulé sa décision de refus et lui a enjoint de communiquer ces documents en occultant les éléments permettant d'identifier

Abdellah C, en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa