Haddou B, en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le

délivrer à ses deux enfants mineurs les visas qu'elle avait sollicités au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

pratiquées que dans les situations prévues par la loi, sur le fondement d'une décision motivée, lorsqu'elles sont nécessaires pour la sécurité des biens et des personnes et de façon proportionnée aux risques

séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur l'existence d'un risque

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a également fondé sa décision de rejet sur l'existence d'un risque

refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources nécessaires pour assurer son séjour en France et son retour en Algérie, d'autre part, sur l'existence d'un risque

français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'il risque

comporterait le séjour en France de l'intéressé, compte tenu des violences conjugales qu'il a exercées à l'encontre de son épouse ; Considérant que des motifs tenant aux risques

A, un autre motif, tiré du risque de détournement de l'objet du visa demandé pour venir en France ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée

rejeter la demande de Mlle A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et sur l'existence d'un risque

qu'il a exercé la profession de chef de rang dans un hôtel algérien recevant une clientèle internationale, est membre du "Rassemblement pour la culture et la démocratie", milite pour la défense de l'identité

A et de sa famille pour subvenir à ses besoins ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a fondé sa décision sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que, si M.

fondée, d'une part, sur ce que ni Mlle A ni ses parents ne justifiaient de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagé de Mlle A en France et son retour en Algérie, d'autre part, sur le risque

contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle en ce qu'elle fait obstacle à ce qu'il se maintienne sur le territoire français alors qu'il est en situation de handicap et qu'il risque

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa présentée par M.

de détournement de l'objet du visa ; Considérant enfin que, compte tenu de ce risque migratoire et eu égard à l'objet de la demande de visa, la décision attaquée n'a pas porté aux droits des intéressés

ayant déclaré être sans profession dans sa demande de visa, et d'autre part de son précédent séjour irrégulier en France d'une durée de trois ans, de 2002 à 2005, ce motif tiré de l'existence d'un risque