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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617868
21 mars 1983
Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction
CETAT:CETATEXT000007615849
5 avril 1978
LA MEME ANNEE, AU COMPTE-COURANT OU AU COMPTE BANCAIRE DU REQUERANT, SANS ETRE TENUE D'ETABLIR A QUELLE CATEGORIE PARTICULIERE DE BENEFICE OU DE REVENU RESSORTISSANT LES SOMMES CORRESPONDANT A CES APPORTS
CETAT:CETATEXT000007616424
16 juin 1982
LUI APPARTIENT AINSI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE JUSTIFIER QUE COMME IL LE PRETEND, IL N'A UTILISE CE VEHICULE QUE POUR LE SERVICE DE LA SOCIETE ; QU'IL N'APPORTE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616801
24 novembre 1982
Les plus-values nettes réalisées par des personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles ... ou des droits immobiliers y afférents donnent lieu à la perception d'un
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616067
4 juillet 1979
TERMES D'UN BAIL CONCLU LE 24 FEVRIER 1962, M. ... , DOCTEUR EN MEDECINE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... ", POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1962, UN IMMEUBLE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007613856
2 février 1973
VENDU, DANS LE DELAI DE 4 ANS, LES TRAVAUX NECESSAIRES A SA TRANSFORMATION EN UN NOUVEL IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION POUR LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE SA SUPERFICIE TOTALE" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032571699
20 mai 2016
situé à Narbonne, pour la somme de 106 715 euros ; qu'après transformation de l'immeuble en immeuble d'habitation, constitué de huit appartements, la SCI a revendu ces biens à divers acquéreurs entre
CETAT:CETATEXT000007615504
23 février 1977
PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468094.20230418
18 avril 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,
CETAT:CETATEXT000007620668
9 décembre 1985
par la ville de Marseille à la demande de première instance de la société civile immobilière Bellevue : Cons. qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619027
29 juillet 1983
la cession de terrains à usage agricole ou forestier ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession, l'indemnité d'expropriation ou les justifications apportées
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026097
10 février 2017
dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 121-17 de ce code : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248084
15 décembre 2010
à hauteur de 716 197 F (109 183,53 euros) et, d'autre part, à la prime d'assurance de cet appartement à hauteur de 4 993 F (761,18 euros), et que cette avance lui avait été remboursée le 10 janvier 1992
CETAT:CETATEXT000007613648
11 mai 1979
LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES I.
CETAT:CETATEXT000007618380
17 juin 1981
QUE LA PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE A ETE REGULIEREMENT MENEE, QUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LE REQUERANT ETAIT DENUEE DE VALEUR PROBANTE ET QU'EN CONSEQUENCE IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442292
22 novembre 2019
J... et autres, riverains de l'immeuble dont la construction est projetée, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 8 février 2018, annulé ce permis en tant qu'il méconnaît les dispositions
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755644
11 juillet 2019
La société FCA France, venue aux droit de la société Fiat France, se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il porte sur l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble situé rue Nicolas
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514964
28 avril 2017
A la suite de dissensions apparues entre M. A...et la directrice de l'EPLEFPA, la région Centre-Val de Loire a mis fin au contrat de travail de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616744
1 février 1978
LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER
6 SS
CETAT:CETATEXT000007667344
14 mai 1986
X..., architecte, soient condamnés solidairement à lui verser diverses indemnités pour un montant total de 1 209 861,86 F, en réparation du préjudice causé par le défaut d'étanchéité des immeubles de la
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