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413 résultats pour « immeuble vendu par appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617868

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615849

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

LA MEME ANNEE, AU COMPTE-COURANT OU AU COMPTE BANCAIRE DU REQUERANT, SANS ETRE TENUE D'ETABLIR A QUELLE CATEGORIE PARTICULIERE DE BENEFICE OU DE REVENU RESSORTISSANT LES SOMMES CORRESPONDANT A CES APPORTS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616424

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

LUI APPARTIENT AINSI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE JUSTIFIER QUE COMME IL LE PRETEND, IL N'A UTILISE CE VEHICULE QUE POUR LE SERVICE DE LA SOCIETE ; QU'IL N'APPORTE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616801

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

Les plus-values nettes réalisées par des personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles ... ou des droits immobiliers y afférents donnent lieu à la perception d'un

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616067

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

TERMES D'UN BAIL CONCLU LE 24 FEVRIER 1962, M. ... , DOCTEUR EN MEDECINE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... ", POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1962, UN IMMEUBLE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613856

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

VENDU, DANS LE DELAI DE 4 ANS, LES TRAVAUX NECESSAIRES A SA TRANSFORMATION EN UN NOUVEL IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION POUR LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE SA SUPERFICIE TOTALE" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032571699

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

situé à Narbonne, pour la somme de 106 715 euros ; qu'après transformation de l'immeuble en immeuble d'habitation, constitué de huit appartements, la SCI a revendu ces biens à divers acquéreurs entre

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615504

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468094.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620668

Admin. suprême

9 décembre 1985

9 décembre 1985

par la ville de Marseille à la demande de première instance de la société civile immobilière Bellevue : Cons. qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619027

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

la cession de terrains à usage agricole ou forestier ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession, l'indemnité d'expropriation ou les justifications apportées

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026097

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 121-17 de ce code : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

à hauteur de 716 197 F (109 183,53 euros) et, d'autre part, à la prime d'assurance de cet appartement à hauteur de 4 993 F (761,18 euros), et que cette avance lui avait été remboursée le 10 janvier 1992

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613648

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES I.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618380

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

QUE LA PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE A ETE REGULIEREMENT MENEE, QUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LE REQUERANT ETAIT DENUEE DE VALEUR PROBANTE ET QU'EN CONSEQUENCE IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442292

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

J... et autres, riverains de l'immeuble dont la construction est projetée, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 8 février 2018, annulé ce permis en tant qu'il méconnaît les dispositions

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755644

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

La société FCA France, venue aux droit de la société Fiat France, se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il porte sur l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble situé rue Nicolas

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514964

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

A la suite de dissensions apparues entre M. A...et la directrice de l'EPLEFPA, la région Centre-Val de Loire a mis fin au contrat de travail de M.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616744

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007667344

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

X..., architecte, soient condamnés solidairement à lui verser diverses indemnités pour un montant total de 1 209 861,86 F, en réparation du préjudice causé par le défaut d'étanchéité des immeubles de la

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