, QUI S'EST TRANSFORMEE ULTERIEUREMENT EN SOCIETE ANONYME, A ETE ASSUJETTIE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, AINSI QU'A UNE IMPOSITION A L'IMPOT

CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE TRANSISCOPE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, APRES AVOIR JOINT LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M.

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR 1968 A 1970, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES

DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A, DANS SA SEANCE DU 18 MARS 1975, CONFIRME LES REDRESSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION DE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DU NORMANDY" A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE, UN PROFIT DE CONSTRUCTION D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 694.074 F ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU I TER DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

prononcé la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES MAJORATIONS CORRESPONDANTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, - RETABLISSE M. X ...

CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION

IMPOSITIONS A LA CHARGE DE M

Constitution de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dans sa réaction issue de l'article 4 de la loi du pays du 21 janvier 2010, en ce qu'il soumet à une imposition commune les

Y... n'établit pas non plus qu'un bon de caisse de 400 000 F, souscrit à son nom, aurait été payé dans sa totalité par la société Seprex ; qu'enfin, si M.

DES ANNEES EN LITIGE AVAIT, OU NON, DEPASSE LA LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LE REGIME DE L'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL ETAIT APPLICABLE ; CONS.

une réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société à responsabilité limitée "Quick Print" a été assujettie au titre des années 1979 et 1981 dans les rôles de la ville de Montpellier ; 2°) décide

M. et Mme B...ont été imposés à l'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010 à raison de revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et ont été soumis

Jean Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 10 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a implicitement confirmé l'ordonnance, en date

A...B...tendant à prononcer la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015,

: "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

CONTESTE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1971 A RAISON DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS CONSTITUES PAR DES SOMMES QUI ONT ETE REPUTEES LUI AVOIR ETE

, alors en vigueur ; que l'administration a saisi la Commission départementale des impôts des trois premiers chefs de redressement mentionnés et s'est conformée à l'avis émis par celle-ci ; qu'ainsi, sur