surface de vente de 12 000 m ; 2°) de condamner solidairement l'Etat, la société Leroy Merlin et la société France construction immobilier d'entreprises à lui verser une somme de 50 000 F sur le fondement

Delpech, directeur de son cabinet, pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

pétitionnaire et pris en considération par la commission nationale ; que, par suite, le moyen susanalysé ne saurait être accueilli ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort de l'étude d'impact jointe

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué dont une copie est jointe au dossier adressé par le tribunal administratif de Versailles au

d'urbanisation au sens des dispositions réglementaires précitées ; que, par suite, l'autorisation litigieuse ne pouvait être délivrée sans qu'une étude d'impact ait été réalisée par le pétitionnaire et jointe

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n°s 11LY01985, 11LY01989 de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 mars 2012 en tant qu'il rejette partiellement son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond

complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées.

ou à titre subsidiaire de réexaminer les demandes dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement

Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire d'appel du syndicat de défense des policiers municipaux renvoyait à la pièce jointe

COMME TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL N'Y

N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ; SUR LES APPELS INCIDENTS DE L'ENTREPRISE CLOCHARD-AUDUREAU TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Goyave et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de

à soutenir que l'absence de communication, par le tribunal administratif de Grenoble, des pièces jointes à la protestation de M.

notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la notice explicative jointe

A FIXE AU 20 AVRIL 1969 LA DATE A LAQUELLE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX AVAIT ETE ACQUISE ; QU'IL Y A LIEU DE REJETER SUR CE POINT AUSSI BIEN LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE QUE LE RECOURS INCIDENT

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Saint-Romain-la-Virée, Saint-Loubès, Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros sur le fondement

le pourvoi incident de Mme A...: 15.