Premier ministre d'édicter le décret d'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 dans un délai de 3 mois ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation des préjudices

supplémentaires provoquées par l'interruption de son activité ; que l'octroi d'une indemnité ainsi déterminée assure la réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de couvrir les charges fixes

tiers auteur de l'accident dont la responsabilité est engagée, il appartient au juge d'inclure dans l'évaluation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, le cas échéant

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait d'une infection nosocomiale contractée au centre hospitalier

nécessaires à la conservation du bien qu'il a pu être conduit à exposer ainsi que, en cas de faute de l'administration, à l'indemnisation de tout préjudice directement causé par cette faute. 4.

général des militaires, aujourd'hui codifiées à l'article L. 4123-10 du code de la défense ; qu'en réponse à cette demande, le ministre s'est prononcé pour une indemnisation partielle à hauteur de 97

le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel futurs C au motif que ceux-ci ne peuvent être tenus pour certains. 3.

l'indemniser des préjudices subis par son mari, M.

des indemnités réparant les conséquences de l'aggravation de l'état de santé puis du décès de M.

A une indemnité de 2 308,97 euros en réparation du préjudice subi du fait des cotisations sociales perçues sur les indemnités et intérêts de retard payés en exécution des jugements du 24 juin 1986 et a

Serge BRASSE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la demande introduite devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'indemnisation par l'Etat du préjudice

fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette

, condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10 463,73 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.

du 22 janvier 2009 du conseil municipal de cette commune, une indemnité de 20 790 euros au titre de l'occupation irrégulière de leur propriété, une indemnité de 9 500 euros en réparation de leur préjudice

1978 à Mme X... et soit condamné à la rembourser de toutes des condamnations qui ont été ou qui pourraient être mises à sa charge, 2°- condamne le département de la Haute-Savoie à lui rembourser l'intégralité

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

une tierce personne ; - a commis une erreur de droit en refusant d'indemniser son préjudice professionnel au seul motif qu'il avait perçu des sommes au titre de l'allocation adulte handicapés alors que

L'indemnité est versée dans les six mois suivant le dépôt de la demande ; qu'il résulte de l'instruction que la SCP POULAIN ET LE FUR a déposé sa demande d'indemnisation le 10 octobre 2001 et que la

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice

Vu la procédure suivante : Mme A...C...née B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à l'indemniser du préjudice subi lors d'une