d'Outre-mer ne pouvaient cumuler l'indemnité spéciale prévue à l'article 59 du décret du 8 mars 1978 avec l'indemnité mensuelle prévue à l'article 64 du décret du 24 février 1984 ; qu'après avoir eu connaissance

d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à payer complètement ladite indemnité et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité à laquelle elle peut prétendre, assortie des intérêts

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : "Pour l'application du présent décret, les collectivités territoriales de Mayotte et de

Mamoudzou (97600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1993 du ministre de l'éducation nationale et de la culture lui refusant le versement de l'indemnité

mai 1994, en tant qu'il rejette l'appel contre le jugement du 22 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité

X... l'attribution d'une indemnité viagère de départ ; 2°) rejette la demande présentée par M.

des conseil généraux de ces départements ; Sur le moyen tiré de l'absence de mesures d'adaptation à la situation particulière des départements d'outre-mer : Considérant qu'aux termes de l'article 73 de

sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 1991 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Guadeloupe a rejeté sa demande de versement de la majoration pour conjoint de l'indemnité

à doter la commune de Caussade des fonds nécessaires au paiement de cette indemnité ; à la condamnation de la commune de Caussade à lui verser l'indemnité représentative de logement avec intérêts de droit

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 1996 par laquelle il lui a été refusé le versement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement ; 2°)

DE REVERSER UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES MAJORATIONS DE TRAITEMENT ET DE L'INDEXATION DE LA REMUNERATION PREVUE POUR LES AGENTS EN SERVICE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ; VU LA LOI DU 3 AVRIL

soumis au régime "local", 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge, pour les départements

soumis au régime "local", 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge, pour les départements

des personnels du département et de l'Etat en fonctions au département ainsi que celles des agents départementaux mis à la disposition du préfet, et de 6,92 % les indemnités des personnels de l'Etat restés

de la date où le dommage a été causé. / L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5. / Le montant de l'indemnité

du tribunal administratif de Rennes en date du 9 février 2006 rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier de Saint-Brieuc à lui verser une somme de 112 521 euros en remboursement des indemnités

NANTES DU 24 NOVEMBRE 1980 QUI A REJETE SON RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VENDEE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE

du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser l'indemnité

VIAGERE DE DEPART, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 DITE "COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE" MODIFIEE ; VU LE DECRET N° 74-131 DU