Y... une indemnité de 805 000 F, dont 800 000 F au titre des frais d'honoraires d'architecte inutilement exposés par l'intéressé ; Sur le recours du MINISTRE DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

X... une indemnité de 41 000 F en tant qu'il condamne l'Etat, solidairement avec la commune et l'entreprise qui a exécuté les travaux, au paiement de cette indemnité et en tant qu'il condamne l'Etat à

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi incident du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est rejeté.

pour travaux supplémentaires (...). / Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service ; Considérant, d'autre part,

"PEUPLIERS SAINFOINS" la somme de 15 000 F avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité du 22 juillet 1978.

X... est renvoyé devant le Garde des sceaux, ministre de la justice, pour la liquidation de cette indemnité.

de Paris a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE NOUVEAU LOGIS" est rejetée.

journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement , et qu'aux termes de l article 10 du même texte, L indemnité de repas n est pas attribuée pour

du logement de 80 m2 dont M.

des désordres constatés dans l'évacuation des eaux usées des logements H.L.M. de la zone à urbaniser en priorité de "Valence Le Haut" ; 2° condamne la société Clima Drôme à lui verser une indemnité de

X... est renvoyé devant le Garde des sceaux, ministre de la justice, pour la liquidation de cette indemnité.

X... un logement par nécessité absolue de service et lui a concédé un logement par simple utilité de service ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du

pour pertes de loyers et charges : Considérant que l'indemnité que la SIF DU LOGIS MODERNE réclame pour les pertes de loyers subies par elle pendant la période de responsabilité de l'Etat s'élève à 26

refusant de leur accorder les indemnités qu'ils avaient sollicitées ; Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.

, ni habitée au moment du sinistre et les manques à gagner éventuels ne pouvant être indemnisés ; qu'aucune indemnité ne leur est, de même, due au titre du remboursement des frais de constat d'huissier

X... à compter de cette date, l'intéressé n'est pas fondé à demander le versement d'une indemnité représentative de salaires non versés ; Considérant, d'autre part, qu'en admettant que M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

B... en exécution d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 21 décembre 1998, au motif que le versement de cette indemnité était dénué de contrepartie ; que, parallèlement, l'administration fiscale

MINEURE, A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 3 000 FRANCS A CHACUN DES DEUX FILS MAJEURS DE LA VICTIME, A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 2500 FRANCS A LA DAME Z...