contrat du 27 février 1989 par lequel Mme Y... avait été recrutée comme professeur de piano par la commune était renouvelable par tacite reconduction et s'était donc transformé en un contrat à durée indéterminée

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1992 par laquelle le préfet du Gers a suspendu son permis de conduire pour une durée indéterminée

d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la somme de 32 609,85 euros imposée dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

A était salarié du centre d'activités sportives d'Asnières, constitué sous forme d'association, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 19 septembre 1998 avant que le centre

de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1997 et 1998, à l'issue duquel des redressements leur ont été notifiés selon la procédure contradictoire et, pour les revenus d'origine indéterminée

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A, l'administration fiscale a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée

perçue au titre des mois d'avril et mai 2012 s'élevait à 90 000 euros ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant imposable dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2015 : " L'agent recruté pour une durée indéterminée

juin 2021 l'informant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) à l'échéance du 6 juillet 2021 et refusant implicitement la requalification de celui-ci en un contrat à durée indéterminée

d'annuler la décision de de licenciement du 27 février 2017, ainsi que la décision du 5 avril 2017 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

par laquelle l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts (ENSBA) a refusé de requalifier ses vacations en contrat de travail à durée déterminée entre 2008 et 2014 et en contrat de travail à durée indéterminée

décharge, provient de l'imposition, au titre de l'année 1972, par application des dispositions susrappelées des articles 176 et 179, d'une somme de 177 500 F, regardée comme un revenu d'origine indéterminée

effectivement payées au cours de cette année et a exclu pour le calcul des bénéfices non commerciaux les dépenses présentant un caractère personnel ; Sur la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée

des propulseurs et engins de Saint-Médard-en-Jalles ; qu'ayant été engagée, par un contrat pris en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, pour une période indéterminée

des propulseurs et engins de Saint-Médard-en-Jalles ; qu'ayant été engagée, par un contrat pris en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, pour une période indéterminée

des propulseurs et engins de Saint-Médard-en-Jalles ; qu'ayant été engagée, par un contrat pris en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, pour une période indéterminée

lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait outrepassé ses pouvoirs en lui adressant plusieurs demandes de renseignements ; Sur la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler son recrutement par contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS) de la