CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

458 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492998

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Considérant que si l'association requérante soutient que son président a été interrompu lors de l'une de ses interventions au cours du débat public, il est constant que l'association a pu faire valoir,

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021697557

Admin. suprême

8 janvier 2010

8 janvier 2010

/Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du maire, publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département, quinze jours au moins avant le

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507136

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445728.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

L'article L. 425-18 de ce code issu de la même loi prévoit l'obligation pour tout chasseur de " transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461279.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion: " Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

. / A défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement est refusé, sauf pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007807882

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

." ; qu'en vertu des articles R. 11-14-5 et R. 11-14-7 du code de l'expropriation, l'enquête publique doit avoir une durée minimale d'un mois, et être annoncée quinze jours avant son début par insertion

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468321

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

A, il lui appartient de justifier que celle-ci a conduit le contrôle sans qu'il ait pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire ; Considérant, en premier lieu, que si M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256152

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256162

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456984.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

contrôle serait réalisé au cours de l'année scolaire 2020-2021 et adressé le rapport établi le 15 janvier 2020 à l'issue du contrôle dressant la liste des carences ayant été constatées au regard des obligations

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770829

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

d'agir dans l'intérêt des porteurs de parts de deux fonds dont elle assure la gestion et, d'autre part, du manquement à son obligation de gestion des conflits d'intérêts, à l'occasion d'opérations dites

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900740

Admin. suprême

13 septembre 2010

13 septembre 2010

sûreté de l'Etat que constituerait sa présence sur le territoire français, opposée par la direction centrale du renseignement intérieur ; qu'en conséquence la décision de refus n'est pas soumise à l'obligation

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470728.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B était sans emploi à la date de la décision de l'autorité consulaire française lui refusant la délivrance d'un visa et, d'autre part, que la société Pro Connect n'a versé aux débats aucun élément autre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470729.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B était sans emploi à la date de la décision de l'autorité consulaire française lui refusant la délivrance d'un visa et, d'autre part, que la société Pro Connect n'a versé aux débats aucun élément autre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470731.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A était sans emploi à la date de la décision de l'autorité consulaire française lui refusant la délivrance d'un visa et, d'autre part, que la société Pro Connect n'a versé aux débats aucun élément autre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470732.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A était sans emploi à la date de la décision de l'autorité consulaire française lui refusant la délivrance d'un visa et, d'autre part, que la société Pro Connect n'a versé aux débats aucun élément autre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470734.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A B était sans emploi à la date de la décision de l'autorité consulaire française lui refusant la délivrance d'un visa et, d'autre part, que la société Pro Connect n'a versé aux débats aucun élément autre

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908361

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

à un tel ministère, doivent être écartées des débats ; 3.

Source officielle

Page 15 sur 23

← PrécédentSuivant →