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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492998
12 octobre 2018
Considérant que si l'association requérante soutient que son président a été interrompu lors de l'une de ses interventions au cours du débat public, il est constant que l'association a pu faire valoir,
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021697557
8 janvier 2010
/Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du maire, publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département, quinze jours au moins avant le
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507136
18 octobre 2018
Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445728.20220601
1 juin 2022
L'article L. 425-18 de ce code issu de la même loi prévoit l'obligation pour tout chasseur de " transmettre au fur et à mesure à la fédération départementale des chasseurs dont il est membre les données
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461279.20221220
20 décembre 2022
la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion: " Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229
29 décembre 2022
. / A défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement est refusé, sauf pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale à
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007807882
10 février 1992
." ; qu'en vertu des articles R. 11-14-5 et R. 11-14-7 du code de l'expropriation, l'enquête publique doit avoir une durée minimale d'un mois, et être annoncée quinze jours avant son début par insertion
ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230
30 décembre 2021
Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468321
11 décembre 2009
A, il lui appartient de justifier que celle-ci a conduit le contrôle sans qu'il ait pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire ; Considérant, en premier lieu, que si M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256152
4 août 2006
décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début
CETAT:CETATEXT000008256162
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456984.20230320
20 mars 2023
contrôle serait réalisé au cours de l'année scolaire 2020-2021 et adressé le rapport établi le 15 janvier 2020 à l'issue du contrôle dressant la liste des carences ayant été constatées au regard des obligations
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028770829
24 mars 2014
d'agir dans l'intérêt des porteurs de parts de deux fonds dont elle assure la gestion et, d'autre part, du manquement à son obligation de gestion des conflits d'intérêts, à l'occasion d'opérations dites
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022900740
13 septembre 2010
sûreté de l'Etat que constituerait sa présence sur le territoire français, opposée par la direction centrale du renseignement intérieur ; qu'en conséquence la décision de refus n'est pas soumise à l'obligation
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470728.20230707
7 juillet 2023
B était sans emploi à la date de la décision de l'autorité consulaire française lui refusant la délivrance d'un visa et, d'autre part, que la société Pro Connect n'a versé aux débats aucun élément autre
ECLI:FR:CECHR:2023:470729.20230707
ECLI:FR:CECHR:2023:470731.20230707
A était sans emploi à la date de la décision de l'autorité consulaire française lui refusant la délivrance d'un visa et, d'autre part, que la société Pro Connect n'a versé aux débats aucun élément autre
ECLI:FR:CECHR:2023:470732.20230707
ECLI:FR:CECHR:2023:470734.20230707
A B était sans emploi à la date de la décision de l'autorité consulaire française lui refusant la délivrance d'un visa et, d'autre part, que la société Pro Connect n'a versé aux débats aucun élément autre
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908361
7 mai 2014
à un tel ministère, doivent être écartées des débats ; 3.
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