L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

X..., candidat au titre d'agréé en architecture postulant dans le cadre des dispositions de l'article 37, 1°, précité ; qu'après avoir, à la suite de cette décision ministérielle, informé l'intéressé de

les bases d'imposition afférentes aux années 1965, 1966 et 1967 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, elle n'était pas tenue, après que le contribuable eut produit ses observations, d'informer

s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des perquisitions effectuées dans le cadre d'une information

de l'industrie du 22 mars 2002, modifié par les arrêtés du 13 octobre 2005 du 7 juin 2006 et du 2 avril 2009, portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'un contrôle des déclarations souscrites par M. et Mme A... au titre de l'impôt sur la fortune, l'administration fiscale a eu

jouissait pas également de la nationalité française, la dispensant ainsi de mentionner sa nationalité allemande sur les bulletins de vote en application des dispositions précitées, il résulte des informations

contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur les demandes de La Cimade, du Syndicat des avocats de France, de la Ligue des droits de l'homme, du Groupe d'information

L'administration fiscale l'a informée, par lettre du 7 avril 2017, qu'en l'absence de déclaration de changement d'affectation prévue par l'article 1406 du code général des impôts, un rôle particulier de

DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA DECLARATION SOUSCRITE

afin de mettre un terme à leur différend relatif à la prise en charge des frais de gestion des clients qui, en application des dispositions précitées de l'article L. 332-3 du code de l'énergie, ont souscrit

cours de la même assemblée générale, les actionnaires de la SAS Manpower France ont décidé d'émettre des obligations remboursables en actions (ORA) pour un montant total de 317 millions d'euros, souscrites

relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et travailleurs handicapés sont assujettis au paiement d'une redevance ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que, si la société Pradel a souscrit

X... a adressé le 8 août suivant, au service des impôts, une demande d'information concernant les conditions dans lesquelles le calcul de cette contribution avait été effectué au regard de ses propres

plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'aux termes des dispositions de l'article 179 du même code, alors applicables : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit

X..., docteur en médecine, dont les bénéfices non commerciaux étaient imposables, au titre de l'année 1979, selon le régime de la déclaration contrôlée, n'a souscrit la déclaration prévue à l'article 97

juin 2007, a rejeté sa demande d'annulation de la décision prise par le président de la communauté de communes de la région de Chagny-en-Bourgogne de procéder au remboursement anticipé de l'emprunt souscrit

1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations