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399 résultats pour « insertion dans un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025822298

Admin. suprême

30 avril 2012

30 avril 2012

homogène donné et qui n'est pas inscrit sur cette liste étant ainsi remboursé par l'assurance maladie à l'établissement à travers le forfait fixé pour le groupe correspondant ; qu'en l'espèce, les injections

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006547

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Autobest utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité de négoce d'accessoires pour l'automobile, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont l'administration

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845206

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

D'autre part, pour soutenir qu'elle avait, lors de l'acquisition du bien en cause, l'intention de l'exploiter à des fins industrielles ou commerciales, la société requérante se prévaut de son objet social

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448307

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Spinosi, avocat de la SCEA TERRA SANTA CATALINA et autres, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCEA TERRA SANTA CATALINA, qui exploite des terres données à bail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085767

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 29 novembre 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche confirmant la décision de la commission d'aide sociale de Vals-les-Bains

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200529

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

En deuxième lieu, la demande d'autorisation, qui comportait notamment des indications relatives aux flux journaliers de véhicules en haute et baisse saison, au nombre de véhicules entrants et sortants

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027120801

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2012 du préfet du Rhône portant déclaration d'infection

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475953.20240219

Admin. suprême

19 février 2024

19 février 2024

En principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738936

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

s'est réunie le 15 décembre suivant pour donner son avis sur ledit projet ; que si les membres de la commission n'ont appris que le 15 décembre, au cours de la réunion, que l'administration avait l'intention

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792875

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

1945 dispose : "Les actions concertées ... ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment ... en favorisant la hausse ou la baisse

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762842

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

ressortait des pièces du dossier et notamment des rapports d'expertise en date du 25 octobre 2001 et du 28 janvier 2006 communiqués par le requérant que les installations de la cuisine et de la salle de bains

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008062817

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

le caractère certain de la cession projetée et, par conséquent, la réalité du préjudice invoqué par les consorts X..., la cour, qui a suffisamment motivé sa décision et n'a pas dénaturé la commune intention

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

A la suite de de la perte, en 2019, d'un marché de prestations de services passé avec quatre bailleurs sociaux rennais et la commune de Rennes, l'association Optima a sollicité auprès de l'inspection du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529614

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

331-1, un consommateur d'électricité doivent en principe conclure un contrat avec ce gestionnaire afin de définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés les écarts entre les injections

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456289.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, l'arrêté litigieux provoque pour la société une baisse de chiffre d'affaires et de fréquentation par rapport à

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470180.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat de tenir compte de l'ensemble des agissements qui lui sont imputables, sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'éléments matériels et intentionnels

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006534

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Etablissements Roger Rondy utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité d'entreposage pour le compte de tiers, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006536

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Import-Export du Velay utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité de négoce d'accessoires pour l'automobile, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un avis publié au Journal officiel de la République française du 18 février 2021, le CEPS a fait connaître son intention de proposer une baisse des tarifs, prix limites de vente et prix de cession

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007748497

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X..., chef du bureau d'études électriques de la DIET, membre du comité d'établissement et du comité central d'entreprise ; que ces licenciements étaient motivés par la suppression, due à une baisse importante

Source officielle

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