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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025822298
30 avril 2012
homogène donné et qui n'est pas inscrit sur cette liste étant ainsi remboursé par l'assurance maladie à l'établissement à travers le forfait fixé pour le groupe correspondant ; qu'en l'espèce, les injections
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006547
20 juin 2007
Autobest utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité de négoce d'accessoires pour l'automobile, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont l'administration
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845206
26 avril 2018
D'autre part, pour soutenir qu'elle avait, lors de l'acquisition du bien en cause, l'intention de l'exploiter à des fins industrielles ou commerciales, la société requérante se prévaut de son objet social
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448307
26 juillet 2011
Spinosi, avocat de la SCEA TERRA SANTA CATALINA et autres, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCEA TERRA SANTA CATALINA, qui exploite des terres données à bail
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008085767
7 janvier 2000
commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 29 novembre 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche confirmant la décision de la commission d'aide sociale de Vals-les-Bains
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200529
7 janvier 2015
En deuxième lieu, la demande d'autorisation, qui comportait notamment des indications relatives aux flux journaliers de véhicules en haute et baisse saison, au nombre de véhicules entrants et sortants
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027120801
27 février 2013
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2012 du préfet du Rhône portant déclaration d'infection
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475953.20240219
19 février 2024
En principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CETAT:CETATEXT000007738936
24 juin 1987
s'est réunie le 15 décembre suivant pour donner son avis sur ledit projet ; que si les membres de la commission n'ont appris que le 15 décembre, au cours de la réunion, que l'administration avait l'intention
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007792875
7 décembre 1992
1945 dispose : "Les actions concertées ... ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment ... en favorisant la hausse ou la baisse
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762842
23 mars 2011
ressortait des pièces du dossier et notamment des rapports d'expertise en date du 25 octobre 2001 et du 28 janvier 2006 communiqués par le requérant que les installations de la cuisine et de la salle de bains
CETAT:CETATEXT000008062817
28 juillet 1999
le caractère certain de la cession projetée et, par conséquent, la réalité du préjudice invoqué par les consorts X..., la cour, qui a suffisamment motivé sa décision et n'a pas dénaturé la commune intention
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403
3 avril 2024
A la suite de de la perte, en 2019, d'un marché de prestations de services passé avec quatre bailleurs sociaux rennais et la commune de Rennes, l'association Optima a sollicité auprès de l'inspection du
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529614
13 mai 2016
331-1, un consommateur d'électricité doivent en principe conclure un contrat avec ce gestionnaire afin de définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés les écarts entre les injections
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456289.20211224
24 décembre 2021
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, l'arrêté litigieux provoque pour la société une baisse de chiffre d'affaires et de fréquentation par rapport à
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470180.20231109
9 novembre 2023
public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat de tenir compte de l'ensemble des agissements qui lui sont imputables, sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'éléments matériels et intentionnels
CETAT:CETATEXT000018006534
Etablissements Roger Rondy utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité d'entreposage pour le compte de tiers, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont
CETAT:CETATEXT000018006536
Import-Export du Velay utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité de négoce d'accessoires pour l'automobile, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512
12 mai 2022
Par un avis publié au Journal officiel de la République française du 18 février 2021, le CEPS a fait connaître son intention de proposer une baisse des tarifs, prix limites de vente et prix de cession
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007748497
17 janvier 1990
X..., chef du bureau d'études électriques de la DIET, membre du comité d'établissement et du comité central d'entreprise ; que ces licenciements étaient motivés par la suppression, due à une baisse importante
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